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Tribunal Fédéral, arrêt du 24 novembre 2022 (2C_527/2022)

Arrêt du Tribunal fédéral du 12 octobre 2022 (2C_824/2021, 2C_825/2021)

Dieter Wirth répond à nos questions – même non specialisées.

Exonération des institutions de prévoyance de l’impôt sur les successions et donations et du droit de mutation

Définition de l’institution de prévoyance de la branche professionnelle

Exonération d’une fondation patronale – activité contraire aux statuts

Exonération des institutions de prévoyance professionnelle qui conservent les fonds des affiliés sous forme de placements

Institution de prévoyance à buts multiples – buts autorisés

Plan de prévoyance et respect du principe d’assurance

Bonus en tant que revenu assuré

Versement d’une indemnité de départ par une fondation de prévoyance en faveur du personnel

Règlement de prévoyance – retraite anticipée, retraite partielle, retraite ajournée, poursuite de l’assurance après l’âge ordinaire de la retraite fixé par le règlement