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Impôt anticipé à la suite d’une procédure amiable

Les procédures amiables visant à éviter les impositions contraires aux CDI concernaient principalement des corrections primaires d’autorités fiscales étrangères dans le cadre de transactions intragroupe avec une société suisse. Or, les corrections sont de plus en plus souvent effectuées par les autorités fiscales suisses. Burkhalter-Martinez et Roy-Stämpfli analysent le droit interne appliqué par l’AFC et sa pratique en matière de procédures amiables, sous l’angle de l’impôt anticipé.

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Réserve latente imposée dans le système dualiste

Éviter la double imposition dans le cas d’un Asset Deal précédé d’un Share Deal 1 Introduction La vente d’une participation majoritaire dans une société immobilière (ci-après «Share Deal») détenue dans la fortune privée déclenche l’impôt sur les gains immobiliers dans tous les cantons en raison d’un changement de propriétaire économique des immeubles détenus par la société immobilière selon l’art. 12 al. 2 let. a LHID. 1 Dans les cantons monistes, cela vaut…

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Prévoyance professionnelle: activité lucrative indépendante

1 Introduction Le début d’une activité lucrative indépendante donne droit à un versement de capital tiré de la prévoyance professionnelle. Une telle prestation en capital est imposée de manière privilégiée selon l’art. 38 LIFD.1 Le but de la présente contribution est d’analyser les conditions d’un retrait en espèces en cas de début d’une activité lucrative indépendante (ch. 3) et de présenter les possibilités d’affiliation au deuxième pilier en cas d’activité…

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Avoirs de libre passage

Nouveau système d’échéance dès le 1er janvier 2024 1 Introduction Dans le cadre de la réforme sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21),1 le Conseil fédéral a également prévu une nouvelle réglementation s’agissant du versement des prestations du 2e pilier. Les contribuables âgés devraient s’enquérir des modifications les concernant, notamment de leurs incidences fiscales et celles relatives à la planification patrimoniale. 2 L’ancien droit Aux termes de l’art. 16…

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