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Avec la refonte de l’art. 678 CO, le droit au remboursement du droit de la société anonyme a gagné en importance pratique. En outre, du point de vue du (nouveau) droit comptable, il faut partir du principe qu’il y a obligation d’inscription de l’actif. A l’aide de deux cas de figure, Madeleine Simonek analyse la question de savoir comment le remboursement, notamment, notamment de distributions dissimulées de bénéfices, doit être apprécié du point de vue fiscal.

Dans le cadre d’une appréciation critique de la jurisprudence du Tribunal fédéral, Tabea Lorenz examine quand et à quelles conditions les frais d’avocat et de procès peuvent être pris en compte comme frais d’acquisition du revenu dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

Bien qu’il s’agisse d’un instrument de travail absolument central dans le quotidien des juristes, on ignore souvent la manière dont le Recueil officiel se constitue, notamment dans le contexte du libre accès aux arrêts du Tribunal fédéral sur Internet. Michael Beusch et Moritz Seiler traitent cette question en se penchant sur sa genèse.

Brigitte Zulauf kommentiert und erläutert die Anpassungen in der Wegleitung der SSK zum Lohnausweis 2024 unter Einbezug der in diesem Zusammenhang häufig gestellten Fragen.

Frühjahrssession: Der Nationalrat stimmt dem neuen Grenzgängerabkommen mit Frankreich zu. Der Ständerat stellt sich gegen die Einführung einer Tonnagesteuer. Der Bundesrat wird beauftragt, eine Steuerstrategie vorzulegen.

Tribunal fédéral, arrêt du 5 janvier 2023 (9C_391/2023, destiné à la publication)

Tribunal fédéral, arrêt du 29 janvier 2024 (6B_1005/2021, destiné à la publication)

Tribunal fédéral, arrêt du 9 janvier 2024 (9C_648/2022, déstiné à a publication)

Raphaëla Nanzer répond à nos questions – pas forcément techniques – dans le Rendez-vous.

Stefan Schmid genoss in der Steuerwelt einen hervorragenden Ruf als Experte, der stets mit technischem Pragmatismus, einzigartiger Konzentriertheit und absoluter Präzision genau die allerbeste Lösung suchte, und war mit seiner offenen Art vielen Menschen ein Vorbild. Ende März vollkommen unerwartet in Grönland verstorben, wird er als Vater, Partner, Freund, Arbeitskollege und Vorgesetzter sehr vermisst. Ein Nachruf von Dieter Wirth.

En ce qui concerne les conditions-cadres pour les fondations, le canton de Zurich n’a cessé de prendre du retard, avec une pratique d’exonération fiscale restrictive en comparaison intercantonale. Il a désormais décidé de procéder à des adaptations en ce qui concerne les indemnités versées au conseil de fondation, les activités d’encouragement entrepreneuriales et celles à l’étranger, que Thomas Sprecher décrit et discute.

Joseph Merhai et Laurent Schenker discutent de l’arrêt de la Cour suprême indienne concernant l’effet automatique des clauses de primauté dans les CDI entre les Etats de l’OCDE et l’Inde, selon lequel leur effet ne doit pas être considéré comme une simple conséquence matérielle du traité, mais comme une modification autonome de la CDI nécessitant une intégration dans le droit interne.