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Sociétés immobilières; traitement des pertes de répartition (LHID; TG; BE)

L’interdiction de double imposition n’impose pas en plus de verser un intérêt rémunératoire. Un tel droit devrait ressortir du droit cantonal déterminant. À cet égard, l’exception de l’épuisement des instances cantonales prévue à l’art. 100 al. 5 LTF ne s’applique pas. (consid. 1.2.3) Les sociétés immobilières ont elles aussi leur domicile fiscal principal dans le canton de leur siège ou de leur administration effective et y sont assujetties de…
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Époux; condition de l’imposition séparée; fardeau de la preuve (LIFD; LHID; BL; SO)

Si le canton, dont la taxation est déjà entrée en force et pour lequel l’effet contraignant ne s’applique pas, conteste les constatations de fait de l’instance précédente, le Tribunal fédéral ne peut éviter d’examiner librement les faits et l’interdiction des nova doit être relativisée. Dans le cas présent, il appartient au Tribunal fédéral d’examiner librement la question de l’existence de mise en commun de fonds pour le logement et l’entretien, en tenant compte…
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Participation qualifiée; procédure d’imposition au taux réduit; calcul du revenu déterminant pour le taux (LHID; ZH; VS)

Le législateur fédéral prescrit de manière contraignante pour les cantons le sujet et l’objet de l’allègement fiscal au sens de l’art. 7 al. 1, 3ème phrase, LHID. Les cantons disposent toutefois d’une marge de manœuvre, notamment en ce qui concerne l’ampleur et la nature de l’imposition partielle (imposition partielle des dividendes ou imposition au taux réduit). (consid. 3.2.1) Selon la teneur de la disposition zurichoise de l’époque, l’imposition…
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Prestation appréciable en argent; prêt simulé (LIFD, LHID; GE)

Une société de capitaux est libre d’accorder un prêt à son actionnaire, dans la mesure et aux conditions auxquelles un tiers pourrait accéder dans les mêmes circonstances. Le prêt représente toutefois une prestation appréciable en argent dans la mesure où l’opération s’écarte des conditions qui auraient été offertes à un tiers, respectivement s’écarte des usages et des affaires habituelles conformes au marché. Tel est notamment le cas si le prêt n’est pas couvert par…
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