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Imposition proportionnelle des options non négociables ou non cotées en bourse et répartition des cotisations ordinaires et des rachats d’années de cotisations

Personnes détachées (UE/AELE) – détachement de la Suisse et départ définitif dans un pays de l’UE/AELE (sans assujettissement en Suisse après le déménagement)

Personnes détachées (UE/AELE) – détachement de la Suisse et départ dans un pays de l’UE/AELE avec maintien d’un assujettissement limité en Suisse (immeuble)

Versement de l’avoir de prévoyance du 2e pilier et départ à l’étranger (pays non-membre UE/AELE)

Mise à la retraite à l’âge ordinaire et versement anticipé de l’avoir de prévoyance du 2e pilier lors d’un départ à l’étranger

Transfert de l’avoir de prévoyance d’une institution de prévoyance suisse à une institution de prévoyance étrangère

Transferts d’avoirs accumulés au sein d’institutions de prévoyance suisses à une institution de prévoyance d’une organisation internationale

Transferts d’avoirs accumulés au sein d’institutions de prévoyance étrangères à une institution de prévoyance suisse

Versement de prestations provenant d’une institution de prévoyance étrangère

Versements échelonnés d’institutions de prévoyance étrangères – prestations découlant d’un régime de pensions agréé (RPA) resp. d’un compte de retraite immobilisé (CRI) canadien ainsi que d’une rente issue d’un plan de prévoyance complémentaire allemand

Prestations versées par un trust constitué par l’employeur (trust servant à la prévoyance selon le droit anglo-saxon)

Obtention de versements provenant d’une institution de prévoyance étrangère – prestations issues de plans américains Traditional 401k et 403b