2e pilier
A. Prévoyance professionelle
Tous les cas d’application relatifs au 2e pilier
(A. Prévoyance professionelle).
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A.1.1.1
Exonération des institutions de prévoyance de l’impôt sur les successions et donations et du droit de mutation
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A.1.2.1
Définition de l’institution de prévoyance de la branche professionnelle
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A.1.3.1
Exonération d’une fondation patronale – activité contraire aux statuts
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A.1.3.2
Exonération des institutions de prévoyance professionnelle qui conservent les fonds des affiliés sous forme de placements
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A.1.3.3
Institution de prévoyance à buts multiples – buts autorisés
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A.1.3.5
Plan de prévoyance et respect du principe d’assurance
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A.1.3.6
Bonus en tant que revenu assuré
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A.1.3.7
Versement d’une indemnité de départ par une fondation de prévoyance en faveur du personnel
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A.1.3.8
Règlement de prévoyance – retraite anticipée, retraite partielle, retraite ajournée, poursuite de l’assurance après l’âge ordinaire de la retraite fixé par le règlement
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A.2.1.1
Affiliation et plan de prévoyance des indépendants sans personnel
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A.2.1.2
Assurance de cadre d’un indépendant ayant du personnel
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A.2.1.4
Indépendant n’ayant plus de personnel
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A.2.2.1
Prévoyance professionnelle d’un actionnaire administrateur d’une société anonyme à actionnaire unique
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A.2.2.3
Prévoyance professionnelle d’actionnaires administrateurs de sociétés anonymes avec un cercle restreint d’actionnaires
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A.2.3.1
Liberté de l’employé de choisir le plan de prévoyance – affiliation facultative
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A.2.4.1
Cotisations en cas de réduction ou d’interruption de l’activité – assurance externe
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A.2.4.2
Maintien de la prévoyance après l’âge de 58 ans dans l’ancien plan de prévoyance
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A.3.1.10
Rachat effectué par un indépendant nouvellement affilié à une institution de prévoyance
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A.3.1.11
Rachat d’années d’assurance et retrait pour l’encouragement à la propriété du logement
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A.3.1.12
Rachats financés par l’employeur et versements ultérieurs sous forme de capital
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A.3.1.2
Rachat d’années d’assurance – participation de l’employeur
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A.3.1.4
Rachat d’années de cotisations manquantes dans une institution de prévoyance à primauté de cotisations
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A.3.1.5
Rachat avec objectif de prestations dans une caisse à primauté de cotisations
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A.3.1.9
Cotisation d’entrée financée par l’emprunt
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A.3.2.1
Restitution de l’impôt payé lors du remboursement du versement anticipé affecté à la propriété du logement
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A.3.2.2
Remboursement du versement anticipé affecté à la propriété du logement – qualification des intérêts
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A.3.4.1
«Part employeur» de la cotisation d’un indépendant (avec ou sans personnel)
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A.3.4.2
Cotisations de l’indépendant – revenu assuré
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A.3.4.3
Rachat effectué par un indépendant nouvellement affilié à une institution de prévoyance
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A.3.5.1
Réserves de cotisations patronales
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A.3.5.2
Versements patronaux bénévoles à l’institution de prévoyance – clé de répartition
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A.3.5.3
Versements patronaux bénévoles à l’institution de prévoyance d’un groupe de sociétés
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A.4.1.1
Imposition des prestations versées sous forme de capital et de rente
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A.4.1.2
Report du paiement des prestations de vieillesse ou d’invalidité
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A.4.2.1
Versement en espèces partiel en cas d’établissement à son propre compte – prélèvement partiel sur le compte de libre passage
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A.4.2.2
Versement de la prestation de libre passage en cas de changement de canton et d’établissement à son propre compte
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A.4.2.4
Encouragement à la propriété du logement – immeuble à utilisation mixte
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A.4.2.5
Encouragement à la propriété du logement – demande de versement anticipé et changement de canton
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A.4.2.6
Rachat d’années d’assurance et retrait pour l’encouragement à la propriété du logement
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A.4.2.7
Encouragement à la propriété du logement, vente du propre logement et transfert sur un compte ou une police de libre passage – qualification des intérêts
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A.4.2.8
Retrait pour l’encouragement à la propriété du logement d’un compte de libre passage après l’âge de 59/60 ans – admissibilité
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A.4.2.9
Imposition d’une prestation en capital de la prévoyance professionnelle touchée indûment
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A.4.3.3
Transfert d’un capital versé à la suite d’une retraite anticipée sur un compte de libre passage et versement à l’ayant droit parti dans un autre canton
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A.5.1.1
Police de libre passage – qualification des primes de décès et d’invalidité
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A.5.1.2
Compte de libre passage et police de libre passage – versement en espèces et remboursement
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A.5.2.1
Prestation de libre passage affectée au financement des cotisations réglementaires à la caisse de pensions
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A.5.2.2
Versement à l’employé d’une prestation provenant d’un compte de libre passage en vue de rachat – déclaration d’impôt anticipé
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A.5.2.3
Scheidung – Übertragung eines Teiles der Austrittsleistung auf den andern Ehegatten
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A.5.2.3
Divorce – transfert d’une partie de la prestation de sortie à l’autre conjoint
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A.5.2.4
Divorce – partage de la prévoyance au moyen de fonds libres
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A.5.2.5
Divorce – partage de la prévoyance en cas de rente d’invalidité temporaire en cours
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A.5.3.1
Imposition de l’avoir de libre passage à l’âge de la retraite
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A.5.4.1
Cotisations en cas de réduction ou d’interruption de l’activité – assurance externe
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A.7.1.1
Double imposition intercantonale – salariés
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A.7.2.1
Double imposition intercantonale – indépendants
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A.7.3.1
Versement de la prestation de libre passage au salarié qui change de canton et se met à son propre compte
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A.7.3.2
Encouragement à la propriété du logement – demande de versement anticipé et changement de canton
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A.7.3.3
Restitution de l’impôt payé lors du remboursement du versement anticipé affecté à la propriété du logement
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A.8.1.1
Passage du 2e pilier au pilier 3a – prestation échue et réinvestie
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A.8.1.2
Prévoyance de l’indépendant – passage du 2e pilier au pilier 3a
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A.8.2.1
Rachat d’années d’assurance au moyen du pilier 3a
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A.9.1.1
Cotisations versées à des plans de prévoyance étrangers
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A.9.1.2
Cotisations non privilégiées fiscalement versées à un plan de prévoyance étranger
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A.9.1.3
Avoirs de plans de prévoyance étrangers (principes)
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A.9.1.4
Traitement fiscal des prestations découlant de plans de prévoyance étrangers
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A.9.2.1
Exercice d’une activité salariée en Suisse (UE/AELE)
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A.9.2.10
Exercice d’une activité indépendante dans un Etat de l’UE/AELE et d’une activité salariée en Suisse – soumission à un seul régime d’assurance sociale
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A.9.2.11
Imposition proportionnelle des options non négociables ou non cotées en bourse et répartition des cotisations ordinaires et des rachats d’années de cotisations
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A.9.2.12
Personnes détachées (UE/AELE) – détachement de la Suisse et départ définitif dans un pays de l’UE/AELE (sans assujettissement en Suisse après le déménagement)
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A.9.2.13
Personnes détachées (UE/AELE) – détachement de la Suisse et départ dans un pays de l’UE/AELE avec maintien d’un assujettissement limité en Suisse (immeuble)
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A.9.2.2
Exercice d’une activité salariée dans plusieurs Etats (UE/AELE)
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A.9.2.3
Exercice d’une activité indépendante dans un Etat de l’UE/AELE et d’une activité salariée en Suisse
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A.9.2.4
Personnes détachées (UE/AELE)
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A.9.2.5
Prévoyance professionnelle d’un salarié dont l’employeur est à l’étranger
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A.9.2.6
Exercice d’une activité lucrative indépendante dans un Etat de l’UE/AELE et en Suisse
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A.9.2.7
Avoirs de plans de prévoyance étrangers
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A.9.2.8
Avoirs dans des trusts étrangers (trust servant à la prévoyance)
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A.9.2.9
Prévoyance professionnelle d’un salarié dont l’employeur est domicilié dans un Etat de l’UE/AELE
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A.9.3.1
Versement de l’avoir de prévoyance du 2e pilier et départ à l’étranger (pays non-membre UE/AELE)
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A.9.3.10
Obtention de versements provenant d’une institution de prévoyance étrangère – prestations issues de plans américains Traditional 401k et 403b
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A.9.3.2
Mise à la retraite à l’âge ordinaire et versement anticipé de l’avoir de prévoyance du 2e pilier lors d’un départ à l’étranger
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A.9.3.4
Transfert de l’avoir de prévoyance d’une institution de prévoyance suisse à une institution de prévoyance étrangère
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A.9.3.5
Transferts d’avoirs accumulés au sein d’institutions de prévoyance suisses à une institution de prévoyance d’une organisation internationale
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A.9.3.6
Transferts d’avoirs accumulés au sein d’institutions de prévoyance étrangères à une institution de prévoyance suisse
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A.9.3.7
Versement de prestations provenant d’une institution de prévoyance étrangère
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A.9.3.8
Versements échelonnés d’institutions de prévoyance étrangères – prestations découlant d’un régime de pensions agréé (RPA) resp. d’un compte de retraite immobilisé (CRI) canadien ainsi que d’une rente issue d’un plan de prévoyance complémentaire allemand
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A.9.3.9
Prestations versées par un trust constitué par l’employeur (trust servant à la prévoyance selon le droit anglo-saxon)
