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Distributions dissimulées de bénéfices dans le cas de la société et du bénéficiaire

Les sociétés de capitaux et leurs détenteurs de participations sont considérés comme des entités juridiques et des sujets fiscaux indépendants. Toutefois, elles sont liées dans la mesure où elles procèdent régulièrement à un échange de prestations réciproque ; lors de leur taxation, l’autre niveau doit donc être pris en compte dans l’évaluation fiscale. Olivier Margraf examine les questions liées aux distributions dissimulées de bénéfices dans le domaine des impôts…

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Aliénation de ses propres actions

Gernot Zitter et Silvan Loser discutent en détail de l’arrêt 9C_135/2023, par lequel le Tribunal fédéral a renversé, en relation avec un programme de participation des collaborateurs et en se référant au principe de l’autorité du bilan commercial, la pratique actuelle des autorités fiscales, selon laquelle un gain en capital au niveau de la société, qui survient lors de la réémission de ses propres droits de participation dans un délai de 6 ans, est soumis à l’impôt sur le…

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Imposition prévue des retraits en capital de la prévoyance

Selon le groupe d’experts mandaté, il résulterait de l’imposition plus élevée des retraits en capital des 2e et 3e piliers à partir de 2028, au sens d’une mesure d’allègement du côté des recettes, des recettes supplémentaires de CHF 280 millions. Stefan Oesterhelt et Andrea Opel discutent de la proposition du Conseil fédéral de supprimer l’imposition privilégiée des prestations en capital provenant de la prévoyance et y voient une attaque fondamentale contre le modèle…

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