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Tribunal fédéral, arrêt du 24 février 2026 (9C_606/2025, déstiné à la publication)

Dans le Rendez-vous, Diego Clavadetscher aborde des sujets allant au-delà des aspects techniques et répond à nos questions.

Tout contribuable qui commet, intentionnellement ou par négligence, une soustraction d’impôt consommée est passible d’une amende. En s’appuyant sur la pratique des autorités zurichoises, Peter Hösli présente une analyse du cadre légal de la peine applicable à la soustraction d’impôt et met en évidence les critères de fixation de la peine à l’intérieur ou en dehors de ce cadre, ainsi que les motifs pouvant conduire à une exemption de peine.

La tokenisation des Real-World-Assets et la diffusion croissante des stablecoins comptent parmi les évolutions majeures dans le domaine des registres distribués (Distributed Ledger Technology, ou DLT). L’importance de ce sujet est mise en évidence par la récente introduction en bourse de SpaceX, dans le cadre de laquelle des structures tokenisées et des certificats liés aux actions SpaceX étaient déjà proposés sur des places de marché «pré-IPO». Silvan Guler et Daniela…

Le droit fiscal prévoit une reprise imposable du bénéfice lorsque l’amortissement extraordinaire ou une correction de valeur antérieure portant sur une participation qualifiée n’est plus justifiée par l’usage commercial. Fabian Duss et Patrick Engstler replacent cette obligation de reprise de valeur dans le cadre du droit fiscal du bilan en vigueur, en accordant une attention particulière aux corrections de valeur extraordinaires portant sur les participations.

Sommersession 2026: Das ­Parlament empfiehlt die ­Volksinitiative zur Beseitigung der «Heiratsstrafe» zur Ablehnung. Der Nationalrat will den privilegierten Mehrwertsteuersatz für die Hotellerie abschaffen und bei ­der Verrechnungssteuer und den Stempelabgaben soll eine absolute Verjährung eingeführt werden.

Vierte systematische Entscheidübersicht des Jahres 2026

Zur Förderung des wissenschaftlichen Nachwuchses prämiert die Schweizerische Vereinigung für Steuerrecht (IFA Swiss Branch) jährlich die drei besten Masterarbeiten.

Dans le Rendez-vous, Pascal Duss aborde des sujets allant au-delà des aspects techniques et répond à nos questions.

Bien que l’harmonisation fiscale ait permis d’importants gains d’efficacité en matière de droit fiscal, on observe depuis quelques années une recrudescence des tendances à la désharmonisation, lesquelles érodent progressivement les acquis historiques de la LHID et entraînent une augmentation des coûts réglementaires ainsi que de la charge administrative liés à son application. Olivier Margraf dresse un état des lieux après vingt-cinq ans d’application de la LHID.

La détermination du domicile fiscal d’un contribuable disposant de plusieurs logements situés dans différents cantons et, par consuéquent, du canton compétent pour l’assujettir de manière illimitée peut s’avérer particulièrement délicate. Gregory von Gunten présente une casuistique fondée sur la jurisprudence récente en matière de domicile fiscal intercantonal et examine l’impact que pourrait avoir la réforme de l’imposition individuelle sur la détermination du domicile fiscal des époux.

Le traitement, en droit des assurances sociales, des revenus provenant de sociétés de personnes étrangères, réserve souvent de mauvaises surprises aux associés domiciliés en Suisse. D’autant plus que la Suisse, contrairement à la plupart des pays européens, ne prévoit aucun plafond des cotisations. Miriam Kämpf et Tanja Niederer examinent les configurations les plus fréquentes et des exemples concrets où aucune activité lucrative n’est exercée et en tirent des recommandations pratiques.