La déduction des dons

En ce qui concerne les conditions-cadres pour les fondations, le canton de Zurich n’a cessé de prendre du retard, avec une pratique d’exonération fiscale restrictive en comparaison intercantonale. Il a désormais décidé de procéder à des adaptations en ce qui concerne les indemnités versées au conseil de fondation, les activités d’encouragement entrepreneuriales et celles à l’étranger, que Thomas Sprecher décrit et discute.

Joseph Merhai et Laurent Schenker discutent de l’arrêt de la Cour suprême indienne concernant l’effet automatique des clauses de primauté dans les CDI entre les Etats de l’OCDE et l’Inde, selon lequel leur effet ne doit pas être considéré comme une simple conséquence matérielle du traité, mais comme une modification autonome de la CDI nécessitant une intégration dans le droit interne.

La mise à jour de la MC de l’OCDE prévoit que les informations obtenues dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale peuvent également être utilisés à l’égard de tiers. Andrea Opel et Stefan Oesterhelt argumentent que la pratique de l’AFC, selon laquelle les tiers ne doivent en principe pas être informés ex officio d’une demande d’assistance administrative, n’est plus défendable si l’on renonce à la spécialité personnelle.