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Revue fiscale

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Articles spécialisés de la rubrique Jurisprudence

Sociétés immobilières; traitement des pertes de répartition (LHID; TG; BE)

L’interdiction de double imposition n’impose pas en plus de verser un intérêt rémunératoire. Un tel droit devrait ressortir du droit cantonal déterminant. À cet égard, l’exception de l’épuisement des instances cantonales prévue à l’art. 100 al. 5 LTF ne s’applique pas. (consid. 1.2.3) Les sociétés immobilières ont elles aussi leur domicile fiscal principal dans le canton de leur siège ou de leur administration effective et y sont assujetties de…
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Époux; condition de l’imposition séparée; fardeau de la preuve (LIFD; LHID; BL; SO)

Si le canton, dont la taxation est déjà entrée en force et pour lequel l’effet contraignant ne s’applique pas, conteste les constatations de fait de l’instance précédente, le Tribunal fédéral ne peut éviter d’examiner librement les faits et l’interdiction des nova doit être relativisée. Dans le cas présent, il appartient au Tribunal fédéral d’examiner librement la question de l’existence de mise en commun de fonds pour le logement et l’entretien, en tenant compte…
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Participation qualifiée; procédure d’imposition au taux réduit; calcul du revenu déterminant pour le taux (LHID; ZH; VS)

Le législateur fédéral prescrit de manière contraignante pour les cantons le sujet et l’objet de l’allègement fiscal au sens de l’art. 7 al. 1, 3ème phrase, LHID. Les cantons disposent toutefois d’une marge de manœuvre, notamment en ce qui concerne l’ampleur et la nature de l’imposition partielle (imposition partielle des dividendes ou imposition au taux réduit). (consid. 3.2.1) Selon la teneur de la disposition zurichoise de l’époque, l’imposition…
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Prestation appréciable en argent; prêt simulé (LIFD, LHID; GE)

Une société de capitaux est libre d’accorder un prêt à son actionnaire, dans la mesure et aux conditions auxquelles un tiers pourrait accéder dans les mêmes circonstances. Le prêt représente toutefois une prestation appréciable en argent dans la mesure où l’opération s’écarte des conditions qui auraient été offertes à un tiers, respectivement s’écarte des usages et des affaires habituelles conformes au marché. Tel est notamment le cas si le prêt n’est pas couvert par…
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Assistance administrative; substitution de personne visée par la demande (CDI CH-IN)

Est une question juridique de principe celle de savoir si l’Etat requis peut définir lui-même qui est la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête au sein de l’Etat requérant en fonction d’éléments de procédure interne à l’Etat requérant et, le cas échéant, s’écarter de la désignation de la personne mentionnée à ce titre dans la demande d’assistance administrative (consid. 2). Si un doute sérieux au sujet de l’identité de la personne qui…
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Assujettissement limité et bouclier fiscal; égalité de traitement (Cst.; CDI CH-FR; ALCP; GE)

La recourante prétend que des décisions de taxation rendues par les autorités allemandes pour les périodes 2005 et 2006 démontreraient que la donatrice, mère du défunt, aurait eu un domicile fiscal «fictif» en Suisse en 2006. Comme le Tribunal cantonal l’a relevé, les autorités fiscales suisses ne sont pas liées par les décisions de taxation étrangères. Le fait qu’une autorité fiscale étrangère rende une décision de taxation à l’égard d’un contribuable assujetti en…
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Einkauf in Vorsorgeeinrichtung; Kapitalbezug; Nachsteuer (DBG; StHG; ZH)

Wenn die weiteren Voraussetzungen gegeben sind, kann bei einem Einkauf in eine Vorsorgeeinrichtung und anschliessendem Kapitalbezug innerhalb der Frist von Art. 79b Abs. 3 BVG die bereits rechtsbeständige Veranlagung betreffend die Abzugsberechtigung des Einkaufs im Nachsteuerverfahren noch korrigiert werden. (E. 2.1.1) Wesentlich ist vorliegend, dass der in der Steuererklärung 2014 enthaltene Fehler nicht als offenkundig gelten kann und somit keine Abklärungspflicht des…
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Grundstücke; Rechtsgleichheit (StHG; SG)

Die Beschwerdeführer haben in ihrer Rekursschrift an die Unterinstanz und – allerdings nur in äusserst knapper Form – in ihrer Vernehmlassung zur Beschwerde des kantonalen Steueramts vor der Vorinstanz die Rechtsgleichheit zur Sprache gebracht. Die Vorinstanz ist auf diese Rechtsfrage nicht näher eingegangen. Ob die Vorinstanz dadurch den Gehörsanspruch der Beschwerdeführer verletzt hat, kann hier indessen offen bleiben. Ausnahmsweise kann eine Verletzung des rechtlichen Gehörs…
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Domicile donatrice (LMSD-VD; VD)

La recourante prétend que des décisions de taxation rendues par les autorités allemandes pour les périodes 2005 et 2006 démontreraient que la donatrice, mère du défunt, aurait eu un domicile fiscal «fictif» en Suisse en 2006. Comme le Tribunal cantonal l’a relevé, les autorités fiscales suisses ne sont pas liées par les décisions de taxation étrangères. Le fait qu’une autorité fiscale étrangère rende une décision de taxation à l’égard d’un contribuable assujetti en…
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Nach- und Strafsteuern; Beweislastverteilung; Indizienbeweis (DBG; StHG; BL)

Grundsätzlich haben die Behörden den Sachverhalt so abzuklären, dass sie von den relevanten Tatsachen «voll überzeugt» sind (sog. ‹Regelbeweismass›). Es bedarf aber keiner absoluten Gewissheit, sondern es genügt, wenn die Steuer- bzw. die Steuerjustizbehörde nach erfolgter Beweiswürdigung und aufgrund objektiver Gesichtspunkte mit «an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit» vom Vorliegen eines rechtserheblichen Sachumstandes überzeugt ist. (E. 3.2) Der…
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