Articles de fond
Depuis 2022, chaque article de fond est disponible en français
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La prescription selon les art. 11 et 12 DPA
La réglementation de la prescription selon le DPA est importante, car ce délai est plus long que celui applicable à la créance d’impôt dans les lois spéciales. Oesterhelt/Fracheboud examinent les particularités induites par la révision, en particulier en ce qui concerne le début du délai de prescription du droit de percevoir l’impôt anticipé mais aussi…
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La détermination de la date de notification dans la procédure fiscale
Dans la procédure fiscale, à la date de la notification d’une décision correspond le début du délai de recours. Il est ainsi primordial qu’elle soit déterminée précisément, étant donné que des intérêts financiers importants sont souvent en jeu. Gassmann clarifie, à l’aide de la procédure administrative, les droits et obligations créés par la décision de…
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Exclusion des impôts de la base des coûts dans le cadre des méthodes de prix de transfert basées sur les coûts
Conformément aux directives de l’OCDE en matière de prix de transfert, la pratique de l’AFC publiée en février prévoit d’exclure les impôts des entreprises multinationales de la base des coûts. En contradiction apparente avec cette pratique, le TF a décidé en juin de les inclure dans la base des coûts dans le contexte particulier des…
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Distributions dissimulées de bénéfices dans le cas de la société et du bénéficiaire
Les sociétés de capitaux et leurs détenteurs de participations sont considérés comme des entités juridiques et des sujets fiscaux indépendants. Toutefois, elles sont liées dans la mesure où elles procèdent régulièrement à un échange de prestations réciproque ; lors de leur taxation, l’autre niveau doit donc être pris en compte dans l’évaluation fiscale. Olivier Margraf…
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Aliénation de ses propres actions
Gernot Zitter et Silvan Loser discutent en détail de l’arrêt 9C_135/2023, par lequel le Tribunal fédéral a renversé, en relation avec un programme de participation des collaborateurs et en se référant au principe de l’autorité du bilan commercial, la pratique actuelle des autorités fiscales, selon laquelle un gain en capital au niveau de la société,…
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Imposition prévue des retraits en capital de la prévoyance
Selon le groupe d’experts mandaté, il résulterait de l’imposition plus élevée des retraits en capital des 2e et 3e piliers à partir de 2028, au sens d’une mesure d’allègement du côté des recettes, des recettes supplémentaires de CHF 280 millions. Stefan Oesterhelt et Andrea Opel discutent de la proposition du Conseil fédéral de supprimer l’imposition…
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Provisions pour vacances non prises
Les provisions constituées par les entreprises pour les jours de vacances non pris de leurs employés n’ont, en raison du principe de l’autorité du bilan commercial, jamais fait couler d’encre en droit fiscal, jusqu’à ce que le Tribunal fédéral estime, dans un arrêt 9C_192/2024 controversé, qu’elles n’ont pas l’effet de provision justifiée au sens de…
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Subventions – un «cadeau de Grec» en matière de TVA
Dans sa contribution, Marc Vogelsang aborde les bases de la notion de subvention en matière de TVA et discute du nouvel art. 18 al. 3 LTVA qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 dans le cadre de la révision partielle. En outre, il discute du traitement TVA des mesures de promotion de la place…
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La CDI révisée avec l’Allemagne
Bien qu’en dix ans de négociations sur la CDI-D, toutes les demandes de modification n’aient pas pu être prises en compte, il a été possible de moderniser la convention par le biais du protocole de modification du 23.8.2023, de réviser des articles insatisfaisants pour les deux parties et de mettre en œuvre d’importantes modifications apportées…
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Conséquences juridiques de l’évasion fiscale
L’abus fiscal peut prendre la forme d’un contournement de normes contraignantes ou d’une utilisation abusive de normes avantageuses ; dans les deux cas, l’évasion fiscale et sa conséquence juridique, la fiction de l’état des faits, s’appliquent. En se basant sur les principales opinions doctrinales, Hongler/Gmür argumentent ici en faveur d’une différenciation dans la jurisprudence.
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Commerce professionnel
Selon le Tribunal fédéral, l’imposition du «commerçant professionnel» selon la LIFD et la LHID reste valable bien qu’elle ait été reprise de l’AIFD et que sa teneur ait changé. Patrick Waldburger analyse cette pratique fiscale et problématise l’insécurité juridique qui existe dans ce domaine pour les contribuables, résultant notamment d’indices au contenu indéterminé, à la…
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Traitement fiscal des mesures destinées à économiser lʼénergie
Le législateur a assimilé aux frais d’entretien les investissements destinés à économiser de l’énergie réalisés sur des immeubles de la fortune privée; une dichotomie juridique en soi claire est ainsi rompue, car ces investissements peuvent ainsi être déduits du revenu, bien qu’ils soient en règle générale de nature à augmenter la valeur et non à…
