Articles de fond
Depuis 2022, chaque article de fond est disponible en français
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Transfert d’exploitations agricoles à des sociétés de capitaux
La gestion d’une exploitation agricole revêtant la forme d’une société de capitaux est autorisée par le droit civil depuis 2014 (suite à une décision de principe du Tribunal fédéral). Etant donné que le «droit de l’imposition agricole» intègre également le droit agricole, qui n’est pas forcément connu du justiciable fiscal, ces cas d’application présentent quelques…
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L’élément de participation à la liquidation partielle indirecte
L’interprétation des éléments constitutifs de la liquidation partielle indirecte a changé depuis son introduction. Thomas M. Fisler et Stéphanie Toth dressent un état des lieux de l’évolution du critère de participation sur la base de discussions parlementaires et d’arrêts de référence, en mettant l’accent sur la question de savoir dans quelle mesure la pratique actuelle…
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Circulaire 32a concernant les assainissements
Avec la circulaire 32a, l’AFC abandonne sa pratique consistant à distinguer entre bénéfice d’assainissement proprement dit et improprement dit. En matière d’abandon de créance n’ayant pas d’effet sur le bénéfice, c’est désormais le principe de déterminance qui s’applique. Oesterhelt/Schreiber font la lumière sur ce changement et proposent une vue d’ensemble des autres nouveautés et adaptations…
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La loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans les rapports internationaux
La loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle constitue la base légale fédérale relative à l’imposition des revenus des travailleurs d’entreprises suisses qui résident dans un Etat limitrophe et qui exercent leur activité salariée en télétravail depuis cet Etat; cette loi s’inscrit en…
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Imposition des retraits de capital selon le programme d’allégement 2027
Le programme d’allégement budgétaire 2027 prévoit en premier lieu des mesures d’économies d’environ CHF 3 milliards par an. Du côté des recettes, la seule mesure fiscale prévue est une augmentation de l’imposition des prestations en capital provenant de la prévoyance. Certes, contrairement à la proposition du groupe d’experts, l’imposition séparée à un taux privilégié est…
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L’imposition des plateformes
Dans le but d’imposer sans faille le commerce en ligne transfrontalier (y compris pour les petits envois), les livraisons d’objets vendus sur des plateformes ne doivent plus être imposées par les vendeurs contractuels, mais par les exploitants de plateformes et ce depuis le 1er janvier 2025. La mise en œuvre de l’imposition des plateformes est…
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Taxation séparée et taxation ordinaire
La taxation des prestations en capital provenant de la prévoyance est effectuée sur la base de la déclaration de l’institution et sans que le motif du versement ne soit remis en question; la déclaration d’impôt correspondante n’est souvent pas encore disponible à ce moment-là. Philipp Betschart et Andrea Hildebrand se penchent sur la jurisprudence récente…
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La prescription selon les art. 11 et 12 DPA
La réglementation de la prescription selon le DPA est importante, car ce délai est plus long que celui applicable à la créance d’impôt dans les lois spéciales. Oesterhelt/Fracheboud examinent les particularités induites par la révision, en particulier en ce qui concerne le début du délai de prescription du droit de percevoir l’impôt anticipé mais aussi…
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La détermination de la date de notification dans la procédure fiscale
Dans la procédure fiscale, à la date de la notification d’une décision correspond le début du délai de recours. Il est ainsi primordial qu’elle soit déterminée précisément, étant donné que des intérêts financiers importants sont souvent en jeu. Gassmann clarifie, à l’aide de la procédure administrative, les droits et obligations créés par la décision de…
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Exclusion des impôts de la base des coûts dans le cadre des méthodes de prix de transfert basées sur les coûts
Conformément aux directives de l’OCDE en matière de prix de transfert, la pratique de l’AFC publiée en février prévoit d’exclure les impôts des entreprises multinationales de la base des coûts. En contradiction apparente avec cette pratique, le TF a décidé en juin de les inclure dans la base des coûts dans le contexte particulier des…
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Distributions dissimulées de bénéfices dans le cas de la société et du bénéficiaire
Les sociétés de capitaux et leurs détenteurs de participations sont considérés comme des entités juridiques et des sujets fiscaux indépendants. Toutefois, elles sont liées dans la mesure où elles procèdent régulièrement à un échange de prestations réciproque ; lors de leur taxation, l’autre niveau doit donc être pris en compte dans l’évaluation fiscale. Olivier Margraf…
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Aliénation de ses propres actions
Gernot Zitter et Silvan Loser discutent en détail de l’arrêt 9C_135/2023, par lequel le Tribunal fédéral a renversé, en relation avec un programme de participation des collaborateurs et en se référant au principe de l’autorité du bilan commercial, la pratique actuelle des autorités fiscales, selon laquelle un gain en capital au niveau de la société,…
