Articles de fond

En ce qui concerne les conditions-cadres pour les fondations, le canton de Zurich n’a cessé de prendre du retard, avec une pratique d’exonération fiscale restrictive en comparaison intercantonale. Il a désormais décidé de procéder à des adaptations en ce qui concerne les indemnités versées au conseil de fondation, les activités d’encouragement entrepreneuriales et celles à l’étranger, que Thomas Sprecher décrit et discute.

Joseph Merhai et Laurent Schenker discutent de l’arrêt de la Cour suprême indienne concernant l’effet automatique des clauses de primauté dans les CDI entre les Etats de l’OCDE et l’Inde, selon lequel leur effet ne doit pas être considéré comme une simple conséquence matérielle du traité, mais comme une modification autonome de la CDI nécessitant une intégration dans le droit interne.

Lors de dons à des organisations d’utilité publique, l’accent est mis sur la déductibilité du don du revenu imposable ou du bénéfice. Andrea Opel examine cette question pour les personnes physiques et morales en tant que donateurs dans un contexte national et transfrontalier et étudie les conséquences fiscales possibles pour le donateur.

La mise à jour de la MC de l’OCDE prévoit que les informations obtenues dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale peuvent également être utilisés à l’égard de tiers. Andrea Opel et Stefan Oesterhelt argumentent que la pratique de l’AFC, selon laquelle les tiers ne doivent en principe pas être informés ex officio d’une demande d’assistance administrative, n’est plus défendable si l’on renonce à la spécialité personnelle.

En Suisse, le financement des start-up passe souvent par des prêts convertibles. L’AFC qualifie en pratique l’escompte d’intérêt et prélève sur celui-ci l’impôt sur le revenu et l’impôt anticipé si la règle des 10/20 Non-Bank Creditors n’est pas respectée. La qualification en emprunt convertible classique sans conséquences fiscales, dépend de critères supplémentaires fixés par l’AFC, que Stefan Oesterhelt met en lumière.

L’impôt sur les gains immobiliers prescrit par la LHID vise la plus-value immobilière générée depuis la précédente aliénation imposable; pour déterminer le gain, il faut des bases de comparaison pertinentes. Olivier Margraf illustre le fonctionnement du principe de congruence appliqué aux augmentations et diminutions de valeur et procède à une appréciation critique de ce principe.

Le Manuel suisse d'audit 2023, entièrement remanié, contient non seulement des nouveautés liées à la révision du droit de la société anonyme, mais aussi à des modifications de la pratique en matière de droit comptable dont il y a lieu de prendre compte en droit fiscal, notamment eu égard au principe de l'autorité du bilan. Michael Bertschinger donne un aperçu des changements intervenus depuis 2014 et analyse certaines nouveautés sous l’angle de leurs conséquences fiscales.

Les procédures amiables visant à éviter les impositions contraires aux CDI concernaient principalement des corrections primaires d’autorités fiscales étrangères dans le cadre de transactions intragroupe avec une société suisse. Or, les corrections sont de plus en plus souvent effectuées par les autorités fiscales suisses. Burkhalter-Martinez et Roy-Stämpfli analysent le droit interne appliqué par l’AFC et sa pratique en matière de procédures amiables, sous l’angle de l’impôt anticipé.

Éviter la double imposition dans le cas d’un Asset Deal précédé d’un Share Deal 1 Introduction La vente d’une participation majoritaire dans une société immobilière (ci-après «Share Deal») détenue dans la fortune privée déclenche l’impôt sur les gains immobiliers dans tous les cantons en raison d’un changement de propriétaire économique des immeubles détenus par la société immobilière selon l’art. 12 al. 2 let. a LHID. 1 Dans les cantons monistes, cela vaut…

1 Introduction Le début d’une activité lucrative indépendante donne droit à un versement de capital tiré de la prévoyance professionnelle. Une telle prestation en capital est imposée de manière privilégiée selon l’art. 38 LIFD.1 Le but de la présente contribution est d’analyser les conditions d’un retrait en espèces en cas de début d’une activité lucrative indépendante (ch. 3) et de présenter les possibilités d’affiliation au deuxième pilier en cas d’activité…

Nouveau système d’échéance dès le 1er janvier 2024 1 Introduction Dans le cadre de la réforme sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21),1 le Conseil fédéral a également prévu une nouvelle réglementation s’agissant du versement des prestations du 2e pilier. Les contribuables âgés devraient s’enquérir des modifications les concernant, notamment de leurs incidences fiscales et celles relatives à la planification patrimoniale. 2 L’ancien droit Aux termes de l’art. 16…

Selon la pratique de l’AFC, l’exigence de l’élimination des pertes n’est remplie que si les éventuelles aides à l’assainissement sont compensées au bilan avec les pertes existantes. Contrairement à l’instance précédente, l’arrêt de principe du Tribunal fédéral a confirmé la pratique de l’AFC.