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Dans le cadre du programme de la législature 2019-2023, le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet de loi sur l’imposition individuelle; il oppose ce projet de loi en cours à l’«initiative pour des impôts équitables» en tant que contre-projet indirect. Sirgit Meier et Fabian Baumer examinent, à l’aide d’un cas concret, comment le revenu et la fortune imposables des époux seraient déterminés à l’avenir selon le projet de loi du Conseil fédéral et quelles seraient les…

Dritte systematische Entscheidübersicht des Jahres 2024

Tribunal fédéral, arrêt du 26 mai 2023 (9C_475/2023, destiné à la publication)

Tribunal fédéral, arrêt du 22 janvier 2024 (9C_613/2023)

Tribunal fédéral, arrêt du 5 mars 2024 (9C_237/2023)

Tribunal fédéral, arrêt du 29 février 2024 (9C_496/2023)

Peter Lang répond à nos questions – pas forcément techniques – dans le Rendez-vous.

Avec la refonte de l’art. 678 CO, le droit au remboursement du droit de la société anonyme a gagné en importance pratique. En outre, du point de vue du (nouveau) droit comptable, il faut partir du principe qu’il y a obligation d’inscription de l’actif. A l’aide de deux cas de figure, Madeleine Simonek analyse la question de savoir comment le remboursement, notamment, notamment de distributions dissimulées de bénéfices, doit être apprécié du point de vue fiscal.

Dans le cadre d’une appréciation critique de la jurisprudence du Tribunal fédéral, Tabea Lorenz examine quand et à quelles conditions les frais d’avocat et de procès peuvent être pris en compte comme frais d’acquisition du revenu dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

Bien qu’il s’agisse d’un instrument de travail absolument central dans le quotidien des juristes, on ignore souvent la manière dont le Recueil officiel se constitue, notamment dans le contexte du libre accès aux arrêts du Tribunal fédéral sur Internet. Michael Beusch et Moritz Seiler traitent cette question en se penchant sur sa genèse.

Brigitte Zulauf kommentiert und erläutert die Anpassungen in der Wegleitung der SSK zum Lohnausweis 2024 unter Einbezug der in diesem Zusammenhang häufig gestellten Fragen.

Frühjahrssession: Der Nationalrat stimmt dem neuen Grenzgängerabkommen mit Frankreich zu. Der Ständerat stellt sich gegen die Einführung einer Tonnagesteuer. Der Bundesrat wird beauftragt, eine Steuerstrategie vorzulegen.