Publication des arrêts du Tribunal fédéral, notamment en droit fiscal

Avec la refonte de l’art. 678 CO, le droit au remboursement du droit de la société anonyme a gagné en importance pratique. En outre, du point de vue du (nouveau) droit comptable, il faut partir du principe qu’il y a obligation d’inscription de l’actif. A l’aide de deux cas de figure, Madeleine Simonek analyse la question de savoir comment le remboursement, notamment, notamment de distributions dissimulées de bénéfices, doit être apprécié du point de vue fiscal.

Dans le cadre d’une appréciation critique de la jurisprudence du Tribunal fédéral, Tabea Lorenz examine quand et à quelles conditions les frais d’avocat et de procès peuvent être pris en compte comme frais d’acquisition du revenu dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

En ce qui concerne les conditions-cadres pour les fondations, le canton de Zurich n’a cessé de prendre du retard, avec une pratique d’exonération fiscale restrictive en comparaison intercantonale. Il a désormais décidé de procéder à des adaptations en ce qui concerne les indemnités versées au conseil de fondation, les activités d’encouragement entrepreneuriales et celles à l’étranger, que Thomas Sprecher décrit et discute.