Publication des arrêts du Tribunal fédéral, notamment en droit fiscal

Les Asset Swap immobiliers – par lesquels des institutions de prévoyance transfèrent des immeubles à des fondations de placement en échange de droits sans valeur nominale – sont en principe neutres en matière d’impôt sur les gains immobiliers, pour autant que tous les immeubles soient transférés; les états de fait doivent néanmoins être analysés au cas par cas. Frey/Kehrle présentent les résultats d’une enquête menée dans toute la Suisse auprès des administrations…

Hormis la peine infligée, une condamnation dans une procédure pénale en matière fiscale implique, dans certains cas, une inscription au casier judiciaire. En s’appuyant sur les dispositions pertinentes de la loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA, les différentes lois fiscales et sur la loi fédérale sur le droit pénal administratif, Daniel Holenstein détaille les conditions et l’objet de l’inscription, les droits de consultation des autorités et les…

La gestion d’une exploitation agricole revêtant la forme d’une société de capitaux est autorisée par le droit civil depuis 2014 (suite à une décision de principe du Tribunal fédéral). Etant donné que le «droit de l’imposition agricole» intègre également le droit agricole, qui n’est pas forcément connu du justiciable fiscal, ces cas d’application présentent quelques lacunes qu’Olivier Margraf met en évidence et explique à l’aide d’exemples pratiques.