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Restitution de distributions dissimulées de bénéfice en vertu de l’art. 678 CO

Avec la refonte de l’art. 678 CO, le droit au remboursement du droit de la société anonyme a gagné en importance pratique. En outre, du point de vue du (nouveau) droit comptable, il faut partir du principe qu’il y a obligation d’inscription de l’actif. A l’aide de deux cas de figure, Madeleine Simonek analyse la question de savoir comment le remboursement, notamment, notamment de distributions dissimulées de bénéfices, doit être apprécié du point de vue fiscal.

Madeleine Simonek

Madeleine Simonek

Prof. Dr. iur., Rechtsanwältin, dipl. Steuerexpertin, ordentliche Professorin für Schweizerisches und Internationales Steuerrecht an der Universität Zürich, Konsulentin Schellenberg Wittmer AG

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Restitution de distributions dissimulées de bénéfice en vertu de l’art. 678 CO
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Ce texte est une traduction automatique révisée. L'article original en allemand (Rückerstattung verdeckter Gewinnausschüttungen gestützt auf Art. 678 OR) a été publié aux pages 322–337.

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