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La réglementation de la prescription selon le DPA est importante, car ce délai est plus long que celui applicable à la créance d’impôt dans les lois spéciales. Oesterhelt/Fracheboud examinent les particularités induites par la révision, en particulier en ce qui concerne le début du délai de prescription du droit de percevoir l’impôt anticipé mais aussi l’effet que présente la prescription de l’action pénale pour fraude fiscale sur la prescription des créances fiscales.

Dans la procédure fiscale, à la date de la notification d’une décision correspond le début du délai de recours. Il est ainsi primordial qu’elle soit déterminée précisément, étant donné que des intérêts financiers importants sont souvent en jeu. Gassmann clarifie, à l’aide de la procédure administrative, les droits et obligations créés par la décision de l’autorité ainsi que des cas de figure liés à une inobservation des délais.

Conformément aux directives de l’OCDE en matière de prix de transfert, la pratique de l’AFC publiée en février prévoit d’exclure les impôts des entreprises multinationales de la base des coûts. En contradiction apparente avec cette pratique, le TF a décidé en juin de les inclure dans la base des coûts dans le contexte particulier des sociétés d’économie mixte. Roy-Stämpfli/Zahnd analysent les prescriptions de l’OCDE en lien avec le principe de pleine concurrence et contextualisent…

Die Arbeitsgruppe Vorsorge der SSK behandelt im Werk Vorsorge und Steuern Fragen der beruflichen Vorsorge sowie der individuellen Selbstvorsorge. Sirgit Meier erläutert die jüngsten Aktualisierungen des Werks.

Tribunal fédéral, arrêt du 23 septembre 2024 (9C_47+58/2024, destiné à la publication)

Tribunal fédéral, arrêt du 20 août 2024 (9C_541/2023)

Tribunal fédéral, arrêt du 15 octobre 2024 (9C_703/2023)

Tribunal fédéral, arrêt du 4 octobre 2024 (9C_419/2023)

Toni Amonn répond à nos questions – pas forcément techniques – dans le Rendez-vous.

Les sociétés de capitaux et leurs détenteurs de participations sont considérés comme des entités juridiques et des sujets fiscaux indépendants. Toutefois, elles sont liées dans la mesure où elles procèdent régulièrement à un échange de prestations réciproque ; lors de leur taxation, l’autre niveau doit donc être pris en compte dans l’évaluation fiscale. Olivier Margraf examine les questions liées aux distributions dissimulées de bénéfices dans le domaine des impôts…

Gernot Zitter et Silvan Loser discutent en détail de l’arrêt 9C_135/2023, par lequel le Tribunal fédéral a renversé, en relation avec un programme de participation des collaborateurs et en se référant au principe de l’autorité du bilan commercial, la pratique actuelle des autorités fiscales, selon laquelle un gain en capital au niveau de la société, qui survient lors de la réémission de ses propres droits de participation dans un délai de 6 ans, est soumis à l’impôt sur le…

Selon le groupe d’experts mandaté, il résulterait de l’imposition plus élevée des retraits en capital des 2e et 3e piliers à partir de 2028, au sens d’une mesure d’allègement du côté des recettes, des recettes supplémentaires de CHF 280 millions. Stefan Oesterhelt et Andrea Opel discutent de la proposition du Conseil fédéral de supprimer l’imposition privilégiée des prestations en capital provenant de la prévoyance et y voient une attaque fondamentale contre le modèle…