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La prescription selon les art. 11 et 12 DPA

La prescription selon les art. 11 et 12 DPA

La réglementation de la prescription selon le DPA est importante, car ce délai est plus long que celui applicable à la créance d’impôt dans les lois spéciales. Oesterhelt/Fracheboud examinent les particularités induites par la révision, en particulier en ce qui concerne le début du délai de prescription du droit de percevoir l’impôt anticipé mais aussi l’effet que présente la prescription de l’action pénale pour fraude fiscale sur la prescription des créances fiscales.

Stefan Oesterhelt

Stefan Oesterhelt

Rechtsanwalt, LL.M., dipl. Steuerexperte, Homburger AG, Zürich

Laetitia Fracheboud

Laetitia Fracheboud

MLaw, diplomierte Steuerexpertin, Homburger AG

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La prescription selon les art. 11 et 12 DPA
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Ce texte est une traduction automatique révisée. L’article original en allemand (Verjährung nach Art. 11/12 VStrR) a été publié aux pages 2–22.

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