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L’imposition des plateformes
Dans le but d’imposer sans faille le commerce en ligne transfrontalier (y compris pour les petits envois), les livraisons d’objets vendus sur des plateformes ne doivent plus être imposées par les vendeurs contractuels, mais par les exploitants de plateformes et ce depuis le 1er janvier 2025. La mise en œuvre de l’imposition des plateformes est complexe et pose d’importants défis aux exploitants, pour lesquels Ralf Imstepf tente d’apporter des explications.
Taxation spéciale et taxation ordinaire
La taxation des prestations en capital provenant de la prévoyance est effectuée sur la base de la déclaration de l’institution et sans que le motif du versement ne soit remis en question; la déclaration d’impôt correspondante n’est souvent pas encore disponible à ce moment-là. Philipp Betschart et Andrea Hildebrand se penchent sur la jurisprudence récente pour savoir si une prestation qui a été imposée à tort et de manière définitive en tant que prestation en capital…
La détermination de la date de notification dans la procédure fiscale
Dans la procédure fiscale, à la date de la notification d’une décision correspond le début du délai de recours. Il est ainsi primordial qu’elle soit déterminée précisément, étant donné que des intérêts financiers importants sont souvent en jeu. Gassmann clarifie, à l’aide de la procédure administrative, les droits et obligations créés par la décision de l’autorité ainsi que des cas de figure liés à une inobservation des délais.