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La modification de la pratique zurichoise en matière d’exonération fiscale, visant la reconnaissance d’une rémunération appropriée pour les membres des conseils de fondation et l’égalité de traitement entre les activités en Suisse et à l’étranger pour les fondations exonérées de l’impôt, a déclenché une réaction en chaîne. Andrea Opel présente les résultats d’une enquête menée auprès des autorités fiscales cantonales sur l’octroi d’exonérations fiscales.

Les œuvres d’art sont uniques et incomparables, leur évaluation (notamment à des fins fiscales) soulève donc des questions complexes. Joseph Merhai présente des approches pour l’évaluation scientifique quantitative de l’art et fournit, en tenant compte de méthodes objectives, des outils concrets pour déterminer la valeur d’une œuvre d’art dans un cadre juridique.

Sommersession: Die eidgenössischen Räte verabschieden das Bundesgesetz zur Individualbesteuerung, verschiedene Seiten kündigen ein Referendum an. National- und Ständerat empfehlen die Volksinitiative zur Einführung einer Bundeserbschaftssteuer zur Ablehnung, die Volksabstimmung wird im November stattfinden. Verschiedene Vorstösse zur Schaffung neuer Steuer­vergünstigungen erhalten keine Unterstützung.

Tribunal fédéral, arrêt du 28 avril 2025 (9C_686/2023)

Tribunal fédéral, arrêt du 1er mai 2025 (9C_13/2025)

Tribunal fédéral, arrêt du 1er juillet 2025 (9C_37/2025)

Tribunal fédéral, arrêt du 29 avril 2025 (9C_569/2024)

Tribunal fédéral, arrêt du 20 janvier 2025 (9C_272/2024)

Maurus Winzap répond à nos questions – pas forcément techniques – dans le Rendez-vous.

Les réserves de fluctuation constituées selon le droit commercial étaient considérées comme justifiées par l’usage commercial dans le cadre des fluctuations de cours usuelles, jusqu’à ce que le Tribunal fédéral rejette officiellement cette pratique en février. Dans ce contexte, Duss/Engstler réexaminent la question du traitement des réserves de fluctuation dans le bilan commercial et fiscal, et les replacent dans le cadre du droit fiscal comptable.

La suppression de l’imposition de la valeur locative n’interviendra que l’art. 127, al. 2bis, P-Cst., est accepté par le peuple et les cantons. Cette disposition accorderait aux cantons le droit de prélever un impôt spécial sur les résidences secondaires occupées en majeure partie par leur propriétaire. Hess présente et analyse les principaux changements et les questions en suspens liés à la suppression de l’imposition de la valeur locative.

En Suisse, le cadre fiscal applicable aux prêts convertibles est sous-optimal. Jusqu’à présent, selon la pratique en vigueur, l’escompte sur les prêts convertibles classiques n’était exonéré de l’impôt anticipé et de l’impôt sur le revenu que s’il ne dépassait pas 20%. Ce seuil a désormais été relevé à 33,33%. Oesterhelt analyse en détail la nouvelle communication de la pratique de l’AFC et met en évidence en quoi celle-ci engendre de nouveaux problèmes.