Transposition; évasion fiscale; acte simulé (LIFD; LHID; GE)
3 Personnes physiques – Natürliche Personen 3.2 Revenus provenant de la fortune mobilière – Einkommen aus beweglichem VermögenOn ne saurait retenir, sans autres explications, que le contribuable n’était plus en possession d’au moins 50% du capital-actions de la société C. SA (en l’occurrence 41,9%: 100%, moins 50% vendus à l’ancienne compagne, moins 8,1% vendus à des tiers) et, dans un…