Les contrats de crédit sont généralement soumis aux «règles des 10/20 non bancaires», par l’insertion de clauses contractuelles appropriées, afin d’éviter que les paiements d’intérêts ne soient soumis à l’impôt anticipé. Stefan Oesterhelt expose la riche pratique administrative développée à cet égard par l’AFC et explique comment ces contrats doivent être structurés.
Après séparation ou divorce, la mise à disposition du logement à l’un des conjoints a des effets fiscaux à la fois en tant que pension alimentaire et pour la déduction des frais d’entretien et des intérêts passifs. Les pratiques cantonales ne sont pas uniformes. Raphaël Gani et Jérôme Sieber passent en revue les différentes configurations possibles et examinent, pour chacune d’entre elles, les conséquences fiscales actuelles, mais aussi après l’abolition de la valeur locative.
Frühjahrssession: Die schärfere Besteuerung von Vorsorgeleistungen ist definitiv vom Tisch. National- und Ständerat sind sich noch uneins über die neue Verjährungsfrist für die Verrechnungssteuer. Verschiedene neu eingereichte Vorstösse zielen auf Mehreinnahmen ab.
Tribunal fédéral, arrêt du 19 janvier 2026 (9C_96/2024, destiné à la publication)
Tribunal fédéral, arrêt du 9 février 2026 (9C_126/2024)
Tribunal fédéral, arrêt du 29 janvier 2026 (9C_156/2025, destiné à la publication)
Jaussi/Strobel: «Auf den Punkt: Die Stempelabgaben in zehn Stunden». Rezension von David Tschan
Dans le Rendez-vous, Bruno Knüsel aborde des sujets allant au-delà des aspects techniques et répond à nos questions.
Une particularité du droit fiscal est que les fiscalistes sont également autorisés à agir en tant que représentants dans les procédures de recours. Le fait qu’ils exercent généralement une activité davantage de conseil que contentieuse incite Markus Berger, fort de sa longue expérience en tant que juge à différentes instances, à attirer l’attention sur certaines spécificités des procédures de recours, et notamment sur certains «pièges».
La révision en profondeur de la circulaire n° 18 de l’AFC visait principalement à mettre en œuvre la motion Ettlin; désormais, les lacunes de cotisations survenues depuis 2025 dans la prévoyance individuelle liée peuvent être comblées a posteriori sous forme de rachats. Erich Ettlin et Sandro Di Giulio comparent la mise en œuvre de la circulaire 18a, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, avec la motion initiale et résument les modifications techniques et les conséquences pratiques.
Le 5 janvier 2026, le Modèle de Règles GloBE a été complété par une directive administrative qui englobe notamment le système SbS, lequel exempte les groupes d’entreprises de l’application des règles IIR et UTPR, pour autant que la société mère ultime soit établie dans un «Qualified SbS Regime». Fabian Sutter et Fabio Sonderegger expliquent le fonctionnement du système SbS et discutent de sa mise en œuvre dans le droit fiscal suisse.
