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Une taxation spéciale définitive aune incidence sur l’imposition ordinaire sur le revenu

Une taxation spéciale définitive aune incidence sur l’imposition ordinaire sur le revenu

Tribunal fédéral, arrêt du 8 avril 2026 (9C_421/2025)

Paru dans la publication suivante

Une taxation spéciale définitive aune incidence sur l’imposition ordinaire sur le revenu
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518–521 (arrêt en langue allemande)

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