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Avec la révision de la LBA, le Parlement a étendu le champ d’application de la loi aux «conseillers»: À compter du 1er octobre 2026, les personnes qui n’effectuent pas de transactions financières, mais interviennent uniquement comme conseillers dans le cadre de certains actes juridiques, seront pour la première fois soumises aux obligations prévues par la LBA. L’article de Benjamin Leisinger donne un aperçu du champ d’application et définit les mesures concrètes à prendre.

Avec le changement de pratique mis en place par la Poste au 1er juin 2026 concernant le dépôt des envois recommandés nationaux et du Courrier A Plus, le récépissé de dépôt classique, qui servait de preuve du dépôt postal dans les délais, disparaît pour les clients commerciaux. Gregor Gassmann et Valerie Gassmann analysent les nouvelles modalités de la Poste concernant l’enregistrement des envois dans le système de suivi, sous l’angle du respect des délais procéduraux.

Andrea Opel et Stefan Oesterhelt exposent, en se basant sur le modèle bâlois d’impôt prélevé à la source sur les salaires avec possibilité d’«opting-out», approuvé par le peuple bâlois le 14 juin 2026, qu’il existe d’importantes réserves en matière d’harmonisation fiscale: la LHID régissant de manière exhaustive l’imposition à la source et les obligations des employeurs, un régime cantonal parallèle applicable aux salariés soumis à l’imposition ordinaire serait…

Rechtsprechungsübersicht des Schweizerischen Bundesgerichts und des Bundesverwaltungsgerichts betreffend Mehrwertsteuer 1. Januar bis 31. Juli 2026

Tribunal fédéral, arrêt du 9 juin 2026 (9C_652/2025, destiné à la publication)

Tribunal fédéral, arrêt du 24 février 2026 (9C_606/2025, déstiné à la publication)

Dans le Rendez-vous, Diego Clavadetscher aborde des sujets allant au-delà des aspects techniques et répond à nos questions.

Tout contribuable qui commet, intentionnellement ou par négligence, une soustraction d’impôt consommée est passible d’une amende. En s’appuyant sur la pratique des autorités zurichoises, Peter Hösli présente une analyse du cadre légal de la peine applicable à la soustraction d’impôt et met en évidence les critères de fixation de la peine à l’intérieur ou en dehors de ce cadre, ainsi que les motifs pouvant conduire à une exemption de peine.

La tokenisation des Real-World-Assets et la diffusion croissante des stablecoins comptent parmi les évolutions majeures dans le domaine des registres distribués (Distributed Ledger Technology, ou DLT). L’importance de ce sujet est mise en évidence par la récente introduction en bourse de SpaceX, dans le cadre de laquelle des structures tokenisées et des certificats liés aux actions SpaceX étaient déjà proposés sur des places de marché «pré-IPO». Silvan Guler et Daniela…

Le droit fiscal prévoit une reprise imposable du bénéfice lorsque l’amortissement extraordinaire ou une correction de valeur antérieure portant sur une participation qualifiée n’est plus justifiée par l’usage commercial. Fabian Duss et Patrick Engstler replacent cette obligation de reprise de valeur dans le cadre du droit fiscal du bilan en vigueur, en accordant une attention particulière aux corrections de valeur extraordinaires portant sur les participations.

Sommersession 2026: Das ­Parlament empfiehlt die ­Volksinitiative zur Beseitigung der «Heiratsstrafe» zur Ablehnung. Der Nationalrat will den privilegierten Mehrwertsteuersatz für die Hotellerie abschaffen und bei ­der Verrechnungssteuer und den Stempelabgaben soll eine absolute Verjährung eingeführt werden.

Vierte systematische Entscheidübersicht des Jahres 2026