Est une question juridique de principe celle de savoir si l’Etat requis peut définir lui-même qui est la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête au sein de l’Etat requérant en fonction d’éléments de procédure interne à l’Etat requérant et, le cas échéant, s’écarter de la désignation de la personne mentionnée à ce titre dans…
Claudio Fischer eröffnet unsere neue Rubrik Rendez-vous. Hier beantworten Personen aus verschiedenen Bereichen des Steuerrechts unsere — auch nicht fachspezifischen — Fragen.
Prévoyance et impôts (19e supplément 2021): Télécharger les cas dʼapplication de prévoyance professionelle et de prévoyance individuelle.
La pratique administrative selon la circulaire 6/97, selon laquelle non seulement les intérêts sur le capital propre dissimulé mais aussi, dans certaines circonstances, les paiements d’intérêts à des tiers sont requalifiés de prestations appréciables en argent, a été confirmée (en ce qui concerne l’impôt sur le bénéfice) dans l’ATF 142 II 355. Dans ce contexte, des questions se posent, que Stefan Oesterhelt examine dans le présent article.
La notion d’obligations en matière d’impôt anticipé est définie par la règle des 10/20. La notion d’avoir de clients par la règle des 100. Cette contribution analyse les règles pertinentes du droit en vigueur et fait référence à la réforme de l’impôt anticipé.
Les taux d’intérêt maximums autorisés pour les prêts d’actionnaires revêtent une grande importance pratique. Malgré les circulaires de l’AFC à ce sujet, quelques questions se posent. Celles-ci concernent en particulier les prêts de tiers garantis par l’actionnaire ainsi que les prêts en devises étrangères. Des questions demeurent également ouvertes concernant les taux d’intérêt minimaux applicables aux prêts faits aux actionnaires.
Conformément à l’art. 17 al. 1 LIA, les créances fiscales de l’impôt anticipé se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle elles ont pris naissance. Comme l’AFC a en règle générale aussi un droit à l’impôt anticipé selon l’art. 12 al. 1 let. a DPA, sa créance ne se prescrit effectivement, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, qu’après sept ans.
Désormais, les avoirs peuvent être rapatriés en Suisse jusqu’à concurrence de la somme des capitaux propres cumulés des sociétés du groupe à l’étranger. En outre, les avoirs versés par la Suisse aux sociétés étrangères du groupe sous forme de prêts peuvent être déduits. Stefan Oesterhelt analyse le communiqué de l’AFC publié le 5 février 2019 concernant l’assouplissement de la pratique administrative.
Geschätzte Leserin, geschätzter LeserWas Zollfreilager und offene Zolllager mit der Mehrwertsteuer zu tun haben, wird von Thomas Eyer und Patrick Fux in ihrem Beitrag aus Sicht der ESTV behandelt. Auch strittige Fragen werden dargelegt; ein wichtiger und lesenswerter Beitrag zu praxisrelevanten Fragestellungen.Zu der Auslegung und Änderung von Zollanmeldungen erörtern Peter Witte und Benedikt Wemmer eine Entscheidung des…
Weil sich das geltende Zollrecht in der Totalrevision befindet, nutzen die Autoren Thomas Eyer und Patrick Fux die Gelegenheit, das Zolllager – im Hinblick auf seine mehrwertsteuerliche Behandlung – einer eingehenderen Betrachtung zu unterziehen.
Annette Reiser erörtert im vorliegenden Beitrag entlang des einschlägigen Urteils des Bundesverwaltungsgerichts betreffend Adventskalender die zuweilen kontroverse Frage, welche Bestandteile einer Lieferung im Rahmen der EU-Präferenzverzollung zur Ware gehören.
Im « Pfeifer & Langen »-Urteil hat der EuGH die nachträgliche Änderung des Zollanmelders gebilligt und damit die grundsätzliche Möglichkeit nachträglicher Korrekturen eröffnet. Mit einem Entscheid des FG Hamburg im Fokus fragen die Autoren Peter Witte und Benedikt Wemmer im vorliegenden Beitrag nach den Grenzen des EuGH-Urteils.
