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Assistance administrative; substitution de personne visée par la demande (CDI CH-IN)

  • 16 Minutes

Est une question juridique de principe celle de savoir si l’Etat requis peut définir lui-même qui est la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête au sein de l’Etat requérant en fonction d’éléments de procédure interne à l’Etat requérant et, le cas échéant, s’écarter de la désignation de la personne mentionnée à ce titre dans la demande d’assistance administrative (consid. 2). Si un doute sérieux au sujet de l’identité de la personne qui…

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