Selon la Constitution fédérale, le Tribunal fédéral a pour mission de rendre la justice – il ne se saisit toutefois pas de l’affaire au sens large, mais juge ce qui lui est soumis selon des règles strictes qui doivent garantir un déroulement équitable et identique dans toutes les procédures, et n’entre même pas en matière sur la question litigieuse dans près de 30 pour cent des requêtes.
Michael Beusch décrit le travail quotidien multilingue au Tribunal fédéral et montre dans quelle mesure le français, l’italien et l’anglais sont nécessaires à chaque niveau de la justice (fiscale).
Stefan Oesterhelt décrit le domaine d’activité et le rôle du Tribunal fédéral sous les deux perspectives pratiques différentes du mandataire des parties d’une part et du conseiller fiscal d’autre part.
Herbstsession 2022 der eidgenössischen Räte: Der Ständerat stimmt einer Verfassungsänderung zur Umsetzung des OECD/G20-Projekts «Digital Economy» zu. Der Nationalrat weist die Abschaffung des Eigenmietwerts an seine vorberatende Kommission zurück.
Tribunal Fédéral, arrêt du 19 mai 2022 (2C_730/2021)
Tribunal Fédéral, arrêt du 14 octobre 2022 (2C_804/2021) [destiné à la publication]
Bundesgerichtsurteil vom 2. August 2022 (2C_872/2021) [zur Publikation bestimmt]
Annie Rochat Pauchard répond à nos questions – même non specialisées.
Bien que l’ajustement secondaire ne constitue pas une exigence de l’article 9 du MC-OCDE et ne fasse pas partie intégrante du droit interne, il n’est pas rare d’y être confronté dans la pratique. Natassia Burkhalter-Martinez et Nathanael Zahnd examinent les conséquences fiscales que ce choix peut entraîner et dont il faut tenir compte, notamment en ce qui concerne l’impôt anticipé.
Le « report en chaîne » de l’impôt sur les gains immobiliers trouve son fondement dans le droit fiscal harmonisé des cantons et des communes. On entend par « report en chaîne » la possibilité (théorique!) de reporter indéfiniment l’impôt sur les gains immobiliers en se basant sur différents éléments constitutifs du report enchaînés les uns aux autres. Martin Kocher et Isabelle Rupf en montrent les conditions et les limites en se référant à la jurisprudence pertinente.
Laetitia Fracheboud et Miriam Kämpf mettent en lumière les principes de l’assujettissement aux assurances sociales internationales pour les membres des conseils d’administration et de fondation et montrent, à l’aide d’exemples concrets, les difficultés rencontrées dans la pratique.
Zweite systematisch gegliederte Entscheidübersicht dieses Jahres.
