Passer au contenu

Reconnaissance règlement des remboursements de frais agréé par l’autorité fiscale cantonale du siège de l’employeur, déduction frais de déplacement (LIFD; LHID; VD)

Tribunal Fédéral, arrêt du 14 octobre 2022 (2C_804/2021) [destiné à la publication]

Paru dans la publication suivante:

Reconnaissance règlement des remboursements de frais agréé par l’autorité fiscale cantonale du siège de l’employeur, déduction frais de déplacement (LIFD; LHID; VD)
Ausgabe
Seite(n)
927-937

Continuez à lire …

Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:

Vous avez déjà un compte ? Connexion

L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Revue fiscale»