Reconnaissance règlement des remboursements de frais agréé par l’autorité fiscale cantonale du siège de l’employeur, déduction frais de déplacement (LIFD; LHID; VD)

Tribunal Fédéral, arrêt du 14 octobre 2022 (2C_804/2021) [destiné à la publication]

1. décembre 2022

18 Minutes

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