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Entrée en matière ou non-entrée en matière ?

Selon la Constitution fédérale, le Tribunal fédéral a pour mission de rendre la justice – il ne se saisit toutefois pas de l’affaire au sens large, mais juge ce qui lui est soumis selon des règles strictes qui doivent garantir un déroulement équitable et identique dans toutes les procédures, et n’entre même pas en matière sur la question litigieuse dans près de 30 pour cent des requêtes.

Martin Kocher

PD Dr. iur., LLM (Taxation, LSE), Rechtsanwalt, dipl.
Steuerexperte; Lehrbeauftragter für Abgaberecht an
der Universität Basel; Präsidialgerichtsschreiber Abgaben
/ wissenschaftlicher Berater am Schweizerischen
Bundesgericht

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Entrée en matière ou non-entrée en matière ?
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Ce texte est une traduction automatique révisée. L'article original en allemand (Der grundstückgewinnsteuerliche "Eintreten oder Nichteintreten?") a été publié aux pages 887-899

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