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Le «différé en chaîne» de l’imposition des gains immobiliers

Le “report en chaîne” de l’impôt sur les gains immobiliers trouve son fondement dans le droit fiscal harmonisé des cantons et des communes. On entend par “report en chaîne” la possibilité (théorique!) de reporter indéfiniment l’impôt sur les gains immobiliers en se basant sur différents éléments constitutifs du report enchaînés les uns aux autres. Martin Kocher et Isabelle Rupf en montrent les conditions et les limites en se référant à la jurisprudence pertinente.

Martin Kocher

PD Dr. iur., LLM (Taxation, LSE), Rechtsanwalt, dipl.
Steuerexperte; Lehrbeauftragter für Abgaberecht an
der Universität Basel; Präsidialgerichtsschreiber Abgaben
/ wissenschaftlicher Berater am Schweizerischen
Bundesgericht

Isabelle Rupf

Isabelle Rupf

Rechtsanwältin, M.A. (HSG) in Law & Economics, dipl. Steuerexpertin; Gerichtsschreiberin am Bundesgericht, Lausanne

Paru dans la publication suivante:

Le «différé en chaîne» de l’imposition des gains immobiliers
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Ce texte est une traduction automatique révisée. L'article original en allemand (Der grundstückgewinnsteuerliche "Kettenaufschub") a été publié aux pages 809-820

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