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Tribunal fédéral, arrêt du 26 mars 2024 (9C_661/2022, déstiné à la publication)

Peter Brülisauer répond à nos questions – pas forcément techniques – dans le Rendez-vous.

Depuis le 1.1.2024, les unités commerciales de groupes d’entreprises multinationales situées en Suisse sont soumises à l’impôt complémentaire suisse en appliquant par analogie les dispositions modèles GloBE. Selina Many et Lukas Aebi donnent un aperçu du droit procédural applicable en Suisse en matière d’imposition minimale de l’OCDE et mettent en évidence les faiblesses du règlement procédural actuel pour la mise en œuvre des dispositions modèles GloBE, qui devraient être…

Vierte systematische Entscheidübersicht des Jahres 2024

Rechtsprechungsübersicht des Schweizerischen Bundesgerichts betreffend Mehrwertsteuer 1. Februar bis 30. Juni 2024

Tribunal fédéral, arrêt du 4 avril 2024 (9C_719/2022)

Tribunal fédéral, arrêt du 24 avril 2024 (9C_680/2022, destiné à la publication)

Tribunal fédéral, arrêt du 20 février 2024 (9C_195/2023)

Tribunal fédéral, arrêt du 8 mai 2024 (2C_208/2024)

Tribunal fédéral, arrêt du 26 avril 2024 (2C_912/2022)

Adriano Marantelli répond à nos questions – pas forcément techniques – dans le Rendez-vous.

Avec son initiative «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)», la Jeunesse socialiste veut introduire un impôt fédéral sur les successions et les donations avec un taux d’imposition de 50% pour les personnes qui héritent ou font des donations de plus de CHF 50 millions. En outre, des mesures sont demandées pour empêcher l’évasion fiscale. Andrea Opel et Stefan Oesterhelt analysent les possibilités juridiques de…