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Le transfert de la moitié de la copropriété de l’immeuble est une donation imposable

Le transfert de la moitié de la copropriété de l’immeuble est une donation imposable

Tribunal fédéral, arrêt du 20 février 2024 (9C_195/2023)

Paru dans la publication suivante

Le transfert de la moitié de la copropriété de l’immeuble est une donation imposable
Ausgabe
Seite(n)
568–574 (arrêt en langue allemande)

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