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Revue fiscale

Articles spécialisés du numéro 7-8/2024

Aspects procéduraux suisses de l’imposition minimale de l’OCDE

Lukas Aebi, Selina Many

Depuis le 1.1.2024, les unités commerciales de groupes d'entreprises multinationales situées en Suisse sont soumises à l'impôt complémentaire suisse en appliquant par analogie les dispositions modèles GloBE. Selina Many et Lukas Aebi donnent un aperçu du droit procédural applicable en Suisse en matière d'imposition minimale de l'OCDE et mettent en évidence les faiblesses du règlement procédural actuel pour la mise en œuvre des dispositions modèles GloBE, qui devraient être…
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