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Imposition du bénéfice de liquidation selon l’art. 37b LIFD

Imposition du bénéfice de liquidation selon l’art. 37b LIFD

Tribunal fédéral, arrêt du 24 avril 2024 (9C_680/2022, destiné à la publication)

Paru dans la publication suivante

Imposition du bénéfice de liquidation selon l’art. 37b LIFD
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Seite(n)
562–567

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