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Tribunal fédéral, arrêt du 15 octobre 2024 (9C_703/2023)

Tribunal fédéral, arrêt du 4 octobre 2024 (9C_419/2023)

Toni Amonn répond à nos questions – pas forcément techniques – dans le Rendez-vous.

Les sociétés de capitaux et leurs détenteurs de participations sont considérés comme des entités juridiques et des sujets fiscaux indépendants. Toutefois, elles sont liées dans la mesure où elles procèdent régulièrement à un échange de prestations réciproque ; lors de leur taxation, l’autre niveau doit donc être pris en compte dans l’évaluation fiscale. Olivier Margraf examine les questions liées aux distributions dissimulées de bénéfices dans le domaine des impôts…

Gernot Zitter et Silvan Loser discutent en détail de l’arrêt 9C_135/2023, par lequel le Tribunal fédéral a renversé, en relation avec un programme de participation des collaborateurs et en se référant au principe de l’autorité du bilan commercial, la pratique actuelle des autorités fiscales, selon laquelle un gain en capital au niveau de la société, qui survient lors de la réémission de ses propres droits de participation dans un délai de 6 ans, est soumis à l’impôt sur le…

Selon le groupe d’experts mandaté, il résulterait de l’imposition plus élevée des retraits en capital des 2e et 3e piliers à partir de 2028, au sens d’une mesure d’allègement du côté des recettes, des recettes supplémentaires de CHF 280 millions. Stefan Oesterhelt et Andrea Opel discutent de la proposition du Conseil fédéral de supprimer l’imposition privilégiée des prestations en capital provenant de la prévoyance et y voient une attaque fondamentale contre le modèle…

Sechste systematische Entscheidübersicht des Jahres 2024

Rechtsprechungsübersicht des Schweizerischen Bundesgerichts betreffend Mehrwertsteuer 1. Juli bis 30. September 2024

Tribunal fédéral, arrêt du 3 octobre 2024 (9C_635/2023, destiné à la publication)

Im Jahr 2024 sind 148 Kandidatinnen und Kandidaten zur Steuerexpertenprüfung angetreten. 69 von ihnen (46,6%) konnten am 1. November 2024 das Diplom als dipl. Steuerexpert/in in Empfang nehmen.

Marco Greter répond à nos questions – pas forcément techniques – dans le Rendez-vous.

Prévoyance et impôts (22e supplément 2024): Télécharger les cas dʼapplication de prévoyance professionelle et de prévoyance individuelle.