L’expression «se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse» figurant à l’art. 7 let. c LAAF, qui mentionne la bonne foi, est un exemple de comportement contraire au principe de la bonne foi qui a été unilatéralement défini par la Suisse. Il convient donc, dans un premier temps, de s’interroger sur l’opposabilité de ce motif, tiré du droit interne, à…
La jurisprudence interprète les notions de «salaires, traitements et autres rémunérations similaires» en ce sens que la rémunération, unique ou périodique, qui constitue une contrepartie à une activité salariée, quel que soit le moment de son versement, entre dans le champ d’application de l’art. 15 par. 1 MC OCDE, respectivement 17 par. 1 CDI CH-FR. S’agissant en revanche d’une indemnité…
Prüfung der Indizien, welche für gewerbsmässige bzw. private Vermögensverwaltung sprechen, durch das Bundesgericht.Insgesamt sprengt vorliegend die für eine natürliche Person aussergewöhnlich umfangreiche Beschäftigung des Einzelunternehmers auf dem Gebiet der Kreditgewährung den Rahmen einer schlichten Vermögensverwaltung deutlich. Das Gesamtbild aller Umstände der Kreditgewährung spricht für eine gewerbsmässige…
Selon la jurisprudence, le principe de collectivité (ou encore de solidarité) est respecté lorsque l’ensemble des salariés d’une entreprise est inclus dans la prévoyance professionnelle. Ce principe s’accommode de l’existence de plusieurs plans de prévoyance établis en fonction de critères objectifs, notamment ceux décrits à l’art. 1c al. 1 OPP 2. Les dispositions réglementaires doivent…
Die Unterhaltskosten und die anderen in Art. 32 Abs. 2 DBG erwähnten Aufwendungen müssen in zeitlicher Hinsicht in direktem und unmittelbarem Zusammenhang mit der Einkommenserzielung stehen. Praxisgemäss ist für den Abzug dieser Kosten entweder der Zeitpunkt der Zahlung der Rechnung oder der Zeitpunkt der Rechnungsstellung massgebend.Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz wurden vorliegend die den Umbau einer Alphütte betreffenden Rechnungen im Zeitraum November…
Le Tribunal cantonal ne saurait être suivi lorsqu’il fonde son raisonnement sur la notion d’unité économique. Ce critère, qui ne ressort pas de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne justifie pas à lui seul de refuser un report d’imposition. En effet, le seul fait qu’une PPE puisse être vendue de manière indépendante n’exclut pas encore qu’elle ait pu constituer, ensemble avec une autre…
Dass ein nicht zu verzinsender und nicht zu tilgender Betrag von CHF 270 000.– in bar überreicht wird, ohne dass dies in irgendeiner Form schriftlich festgehalten wird, darf auch zwischen Eltern und Kindern als höchst unüblich gelten. In verfahrensrechtlicher Hinsicht äussert sich diese Aussergewöhnlichkeit folgendermassen: Wenn sich unter Berücksichtigung des Privataufwandes und des Vermögensvergleichs ein Fehlbetrag einstellt, ist es…
Auch im Steuerhinterziehungsverfahren ist es zulässig, die Höhe eines hinterzogenen Einkommens- oder Vermögensbestandteils zu schätzen. Sodann kann auch im Strafverfahren bei der Beweiswürdigung berücksichtigt werden, dass die steuerpflichtige Person Klärungen nicht liefert, die sich aufdrängen.Dass die ordentlichen Veranlagungen pro 2007 und 2008 unvollständig waren, war nicht ersichtlich. Die dem Nach- und Strafsteuerverfahren zugrunde liegenden…
Pour juger si une imposition a un effet confiscatoire, le taux de l’impôt exprimé en pour cent n’est pas seul décisif; il faut examiner la charge que représente l’imposition sur une assez longue période, en faisant abstraction des circonstances extraordinaires; à cet effet, il convient de prendre en considération l’ensemble des circonstances concrètes, la durée et la gravité de l’atteinte ainsi…
Der steuerrechtliche Wohnsitz als steuerbegründende Tatsache ist grundsätzlich von der Steuerbehörde nachzuweisen. Der steuerpflichtigen Person kann allerdings der Gegenbeweis für die von ihr behauptete subjektive Steuerpflicht an einem neuen Ort auferlegt werden, wenn die von der Steuerbehörde angenommene bisherige subjektive Steuerpflicht als sehr wahrscheinlich gilt. Diese ursprünglich für das internationale Verhältnis aufgestellte Regel ist nach der…
Israël connaissait le principe de la remittance basis pour certains de ses résidents à l’époque où la convention a été négociée. Ainsi, une telle clause a été introduite au ch. 5 du Protocole CDI CH-IL. Cette disposition va cependant plus loin que les clauses de remittance basis habituelles qui n’exigent que le rapatriement des revenus dans l’Etat de résidence. En effet, elle ajoute, dans la…
Les versements bénévoles de personnes physiques aux personnes morales qui sont exonérées de l’impôt parce qu’elles poursuivent des buts cultuels ne sont pas déductibles fiscalement. Il ne suffit par conséquent pas de conclure à la déductibilité des versements bénévoles en faveur d’une personne morale du simple fait qu’elle est exonérée de l’impôt. Il faut prouver…
