Zum Inhalt springen

Indemnité versée en cas de résiliation de rapports de travail; interprétation des termes ou expressions non définis dans la CDI; qualification et attribution du droit d’imposer; double imposition internationale (LIFD; CDI CH-FR; GE)

  • 29 Minuten

La jurisprudence interprète les notions de «salaires, traitements et autres rémunérations similaires» en ce sens que la rémunération, unique ou périodique, qui constitue une contrepartie à une activité salariée, quel que soit le moment de son versement, entre dans le champ d’application de l’art. 15 par. 1 MC OCDE, respectivement 17 par. 1 CDI CH-FR. S’agissant en revanche d’une indemnité compensant une clause de nonconcurrence stipulée à la fin des rapports de travail ou…

Noch kein Abo?

Dieser Artikel ist unseren Abonnentinnen und Abonnenten vorbehalten. Wie kann ich den Artikel lesen? Alle Infos haben wir hier für Sie zusammengestellt. Bei Fragen sind wir gerne für Sie da!

Cet article est réservé à nos abonnés. Comment puis-je lire l’article ? Nous avons rassemblé ici toutes les informations pour vous. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter !

Registrieren Sie sich oder melden Sie sich an.