Assistance administrative internationale; bonne foi; données volées (CDI CH-FR; LAAF; CV)

L’expression «se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse»  figurant à l’art. 7 let. c LAAF, qui mentionne la bonne foi, est un exemple de comportement contraire au principe de la bonne foi qui a été unilatéralement défini par la Suisse. Il convient donc, dans un premier temps, de s’interroger sur l’opposabilité de ce motif, tiré du droit interne, à…