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Alle Fachartikel

Prescription absolue non fixée par la loi; silence qualifié ne pouvant être comblé par le juge; donations (LMSD; VD)

La LMSD contient des règles spéciales relatives à la prescription, mais ne fixe pas expressément un délai de prescription absolue. Au vu de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, notamment en lien avec l’impôt anticipé, il s’agit d’un silence qualifié qui ne peut être comblé par le juge. Il convient ainsi de retenir que la LMSD ne contient pas de règle relative…

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Activité lucrative dépendante ou indépendante; prohibition de concurrence (LAVS; JU)

Le risque économique de l’entrepreneur n’est cependant pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou indépendant d’une activité. La nature et l’étendue de la dépendance économique et organisationnelle à l’égard du mandant ou de l’employeur peuvent singulièrement parler en faveur d’une activité dépendante dans les situations dans…

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Rückblick 9. isa Kongress Camp de Mar, Mallorca

Vom 15. bis 19. September 2016 fand unter dem Generalthema «Betreuung internationaler Privatkunden: Rechtlich-, steuerlich und finanz­relevante Behandlung von internationalem Kapitalvermögen» der isa Kongress statt.Er wurde bereits zum 9. Mal auf Mallorca unter der fachtechnischen Leitung von RA Dr. Wolf Wassermeyer, München, durchgeführt.Bei hochsommerlichen Temperaturen folgten gegen 100 Teilnehmer aktuellen Themen betreffend Fragen zu Privat Clients,…

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