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Prescription absolue non fixée par la loi; silence qualifié ne pouvant être comblé par le juge; donations (LMSD; VD)

  • 9 Minuten

La LMSD contient des règles spéciales relatives à la prescription, mais ne fixe pas expressément un délai de prescription absolue. Au vu de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, notamment en lien avec l’impôt anticipé, il s’agit d’un silence qualifié qui ne peut être comblé par le juge. Il convient ainsi de retenir que la LMSD ne contient pas de règle relative à la prescription absolue. D’après l’art. 18 al. 3 LMSD, le légataire et le donateur sont…

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