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Indemnité perçue suite à la radiation d’une servitude; détermination du montant imposable (LHID; LCP; GE)

  • 20 Minuten

Le litige porte sur la détermination du montant imposable au titre de l’IBGI suite à la radiation des deux servitudes profitant au bien-fonds des intimés. Pour l’AFC, l’indemnité de CHF 350 000.– est soumise comme telle à l’IBGI, alors que, pour les époux A et B, la reprise doit porter sur une éventuelle différence entre la perte de valeur subie par leur bien immobilier suite à cette radiation et le montant de l’indemnité perçue. Lors de la suppression d’une servitude…

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