Le risque économique de l’entrepreneur n’est cependant pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou indépendant d’une activité. La nature et l’étendue de la dépendance économique et organisationnelle à l’égard du mandant ou de l’employeur peuvent singulièrement parler en faveur d’une activité dépendante dans les situations dans…
Lesen Sie weiter …
Dieser Artikel ist unseren Abonnentinnen und Abonnenten vorbehalten. Erhalten Sie vollen Zugriff auf diesen und alle weiteren Artikel:
Haben Sie schon ein Konto? Login
Zugang zu diesem Fachartikel erhalten Sie mit einem Abonnement des Fachmoduls «Steuer Revue».
