Caractère de décision dénié au bordereau de l’impôt sur les bénéfices et les gains immobiliers (IBGI) notifié aux personnes morales et personnes physiques professionnelles (LCP; LIPP; LPFisc; LHID; GE)

Selon le système de perception de l’IBGI instauré par les art. 80 et suivants LCP, dans la mesure où l’aliénation d’un bien immobilier porte sur un élément du patrimoine privé d’un contribuable, le bordereau de taxation définitif relatif à l’IBGI établi par l’autorité fiscale constitue une décision de taxation au sens de l’art. 35 LPFisc, susceptible ainsi de faire l’objet d’une procédure de réclamation puis de recours. La question se pose en d’autres termes…