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Assistance administrative internationale; circonstances de fait fondant une demande d’assistance administrative; champ d’application de l’expression «actes punissables au regard du droit suisse»; bonne foi; pertinence vraisemblable (CDI CH-FR; LAAF; Cst)

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Par l’expression «renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant», l’art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR permet donc à l’Etat requis de vérifier si les renseignements demandés sont accessibles aux administrations fiscales des Etats contractants selon leur droit interne et, dans la négative, de refuser de les communiquer à l’Etat requérant. Le texte de…

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