Rechtsprechung
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Procédures de taxation dans les rapports intercantonaux ; conditions tentative de soustraction d’impôt (LHID ; OLHID ; GE)
10 ProcédureProcédures de taxation dans les rapports intercantonaux ; conditions tentative de soustraction d’impôt (LHID ; OLHID ; GE)Il résulte de l’arrêt entrepris que le contribuable n’a pas remis de déclarations dans le canton de Genève pour les années fiscales 2010 à 2013, alors qu’il exerçait dans ce canton une activité lucrative indépendante, de sorte…
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Assistance administrative ; pertinence vraisemblable ; imposition à la dépense (CDI CH-ES ; LAAF)
10 ProcédureAssistance administrative ; pertinence vraisemblable ; imposition à la dépense (CDI CH-ES ; LAAF)En communiquant l’information selon laquelle les intimés ont été imposés d’après la dépense, l’Administration fédérale a répondu à une question pertinente de l’autorité requérante visant à savoir sur quelles bases les…
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Abzugsfähigkeit von an deutsches Vorsorgewerk geleisteten Beiträgen (DBG; BL)
3 Natürliche Personen3.6 Abzüge / GewinnungskostenAbzugsfähigkeit von an deutsches Vorsorgewerk geleisteten Beiträgen (DBG; BL)Grundsätzlich werden Beiträge an ausländische Sozialversicherungen zum Abzug zugelassen, wenn eine in der Schweiz steuerpflichtige Person weiterhin – ausschliesslich – dem Sozialversicherungsregime des ausländischen Staates untersteht. Bei der Beschwerdeführerin besteht keine ausschliessliche…
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Taxation d’office effectuée sans sommation non entachée de nullité ; (LIFD ; LHID ; GE)
10 ProcédureTaxation d’office effectuée sans sommation non entachée de nullité ; (LIFD ; LHID ; GE)La procédure de taxation d’office est soumise à des exigences de procédure strictes. En particulier, l’autorité doit procéder à la sommation du contribuable avant d’établir une pareille taxation (art. 130 al. 2 LIFD), tandis que ce dernier doit motiver sa réclamation…
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MWST Rechtsprechung 3-2019
Rechtsprechungsübersicht des Schweizerischen Bundesgerichts und des Bundesverwaltungsgerichts betreffend Mehrwertsteuer 1. März 2019 bis 31. Mai 2019I Urteile des Schweizerischen Bundesgerichts1 Urteil vom 9. April 2019 (2C_488/2017)Handel mit EmissionszertifikatenDie MWST-Gruppe A. Holding AG ist seit Anfang 2010 im Register der Mehrwertsteuerpflichtigen eingetragen. Die Gruppe betätigt sich u. a. im Bereich der Emissionsminderungszertifikate. A. entwickelt…
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Assistance administrative ;exigences en matière de notification ; droit d’être entendu (CDI CH-FR ; LAAF)
10 ProcédureAssistance administrative ; exigences en matière de notification ; droit d’être entendu (CDI CH-FR ; LAAF)L’art. 28bis CDI CH-FR a été prévu en lien avec l’assistance à la notification de créances fiscales. On peut donc douter qu’elle s’applique aussi à la notification d’actes relatifs à une procédure d’assistance administrative. La question…
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Ersatzwert und Berechnung des Gewinns bei interkantonaler Steuerausscheidung (StHG; ZH)
5 Grundstückgewinn- und HandänderungssteuerErsatzwert und Berechnung des Gewinns bei interkantonaler Steuerausscheidung (StHG; ZH)Die Zugrundelegung des Verkehrswerts von vor 20 Jahren bei der Berechnung des Grundstückgewinns stellt – obwohl sie sich so auswirkt – kein vom Kanton Zürich gewährtes Steuerprivileg dar, sondern es wird damit lediglich aus Praktikabilitätsgründen auf einen Ersatzwert abgestellt. Dementsprechend fällt es ausser…
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Beteiligungsabzug (DBG; ZG)
4 Juristische Personen4.2 GewinnsteuerBeteiligungsabzug (DBG; ZG)Ob die bei der Tochtergesellschaft durchgeführte Kapitalerhöhung handelsrechtlich zulässig war, ist entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin Rechtsfrage und keiner Beweiswürdigung zugänglich. Tatfrage ist hingegen, ob die Kapitalerhöhung rückabgewickelt wurde.Was die Parteien beim Vertragsabschluss gewusst, gewollt oder tatsächlich verstanden haben, ist eine Tatfrage,…
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Frais d’abonnement général CFF en première classe (LIFD ; Ordonnance sur les frais professionnels ; VS)
3 Personnes physiques3.6 Déductions / frais d’acquisition du revenuFrais d’abonnement général CFF en première classe (LIFD ; Ordonnance sur les frais professionnels ; VS)L’art. 26 al. 1 let. a aLIFD conditionne la déductibilité des frais de déplacement à leur caractère nécessaire, alors que, s’agissant des transports publics, l’Ordonnance sur les frais professionnels…
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Échéance des prestations en capital versées dans le cadre du pilier 3a (LIFD ; LHID ; OPP3 ; VD)
3 Personnes physiques3.4 Revenus provenant de la prévoyance et des assurancesÉchéance des prestations en capital versées dans le cadre du pilier 3a (LIFD ; LHID ; OPP3 ; VD)Il convient de déterminer quelle est l’échéance des prestations versées au titre de la prévoyance individuelle liée. Celleci est notamment déterminée par l’art. 3 al. 1 de l’OPP 3.…
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Liquidation partielle indirecte ;vente commune ; participation du vendeur (LIFD ; LHID ; VS)
3 Personnes physiques3.2 Revenus provenant de la fortune mobilièreLiquidation partielle indirecte ; vente commune ; participation du vendeur (LIFD ; LHID ; VS)Il y a en principe vente commune lorsque les vendeurs sont les membres d’une communauté héréditaire. En revanche, le fait que l’un des participants à la vente commune ne soit pas imposé au titre de liquidation partielle indirecte au…
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Qualification commerciale ou privée d’un immeuble ; prépondérance (LIFD ; LHID ; VD)
3 Personnes physiques3.1 Revenus provenant d’une activitéQualification commerciale ou privée d’un immeuble ; prépondérance (LIFD ; LHID ; VD)Pour déterminer s’il y a lieu d’attribuer un bien à la fortune privée ou commerciale, il convient d’apprécier dans chaque cas l’ensemble des circonstances. Ainsi que cela ressort de la définition légale de cette notion,…
