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Taxation d’office effectuée sans sommation non entachée de nullité ; (LIFD ; LHID ; GE)

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10 Procédure Taxation d’office effectuée sans sommation non entachée de nullité ; (LIFD ; LHID ; GE) La procédure de taxation d’office est soumise à des exigences de procédure strictes. En particulier, l’autorité doit procéder à la sommation du contribuable avant d’établir une pareille taxation (art. 130 al. 2 LIFD), tandis que ce dernier doit motiver sa réclamation sous peine d’irre­cevabilité (art. 132 al. 3 LIFD) Cependant, l’absence de sommation…

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