Taxation d’office effectuée sans sommation non entachée de nullité ; (LIFD ; LHID ; GE)

10 ProcédureTaxation d’office effectuée sans sommation non entachée de nullité ; (LIFD ; LHID ; GE)La procédure de taxation d’office est soumise à des exigences de procédure strictes. En particulier, l’autorité doit procéder à la sommation du contribuable avant d’établir une pareille taxation (art. 130 al. 2 LIFD), tandis que ce dernier doit motiver sa réclamation…