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Assistance administrative ;exigences en matière de notification ; droit d’être entendu (CDI CH-FR ; LAAF)

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10 Procédure Assistance administrative ; exigences en matière de notification ; droit d’être entendu (CDI CH-FR ; LAAF) L’art. 28bis CDI CH-FR a été prévu en lien avec l’assistance à la notification de créances fiscales. On peut donc douter qu’elle s’applique aussi à la notification d’actes relatifs à une procédure d’assistance administrative. La question n’a toutefois pas besoin d’être approfondie en l’espèce. A défaut de disposition topique dans la…

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