10 ProcédureAssistance administrative ; exigences en matière de notification ; droit d’être entendu (CDI CH-FR ; LAAF)L’art. 28bis CDI CH-FR a été prévu en lien avec l’assistance à la notification de créances fiscales. On peut donc douter qu’elle s’applique aussi à la notification d’actes relatifs à une procédure d’assistance administrative. La question…
Continuez à lire …
Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:
Vous avez déjà un compte ? Connexion
L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Revue fiscale»
