Zum Inhalt springen

Qualification commerciale ou privée d’un immeuble ; prépondérance (LIFD ; LHID ; VD)

3 Personnes physiques 3.1 Revenus provenant d’une activité Qualification commerciale ou privée d’un immeuble ; prépondérance (LIFD ; LHID ; VD) Pour déterminer s’il y a lieu d’attribuer un bien à la fortune privée ou commerciale, il convient d’apprécier dans chaque cas l’ensemble des circonstances. Ainsi que cela ressort de la définition légale de cette notion, c’est la fonction technique et économique de cet élément qui constitue le critère d’attribution…

Lesen Sie weiter …

Dieser Artikel ist unseren Abonnentinnen und Abonnenten vorbehalten. Erhalten Sie vollen Zugriff auf diesen und alle weiteren Artikel:

Haben Sie schon ein Konto? Login

Zugang zu diesem Fachartikel erhalten Sie mit einem Abonnement des Fachmoduls «Steuer Revue».