Zum Inhalt springen

Assistance administrative ; pertinence vraisemblable ; imposition à la dépense (CDI CH-ES ; LAAF)

  • 15 Minuten

10 Procédure Assistance administrative ; pertinence vraisemblable ; imposition à la dépense (CDI CH-ES ; LAAF) En communiquant l’information selon laquelle les intimés ont été imposés d’après la dépense, l’Administration fédérale a répondu à une question pertinente de l’autorité requérante visant à savoir sur quelles bases les intimés ont été imposés en Suisse. En indiquant qu’ils ont été imposés sur la base de leurs dépenses, l’Administration…

Inhalt nur für Abonnenten

Dieser Artikel ist unseren Abonnenten vorbehalten.

Registrieren Sie sich oder melden Sie sich an.