Articles de fond
Depuis 2022, chaque article de fond est disponible en français
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Circulaire 29c sur le principe de l’apport de capital
La nouvelle circulaire 29c sur le principe de l’apport de capital est la conséquence de la révision du droit de la société anonyme entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Stefan Oesterhelt et Susanne Schreiber présentent les adaptations et les mises à jour effectuées, notamment en ce qui concerne la bande de capital par rapport…
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De l’admissibilité des impôts sur les riches
Les événements de ces dernières années ont conduit à une discussion accrue sur les impôts spéciaux pour les riches afin de financer les coûts engendrés. Andrea Opel présente les modèles d’impôts sur les riches actuellement en discussion et les conditions-cadres constitutionnelles à respecter lors de l’aménagement de telles charges fiscales.
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Distinction entre actions de fondateur et actions de collaborateur
La délimitation des actions de collaborateurs par rapport aux actions de fondateurs revêt une importance pratique considérable, car il n’est pas possible de requalifier un gain en capital imposable en revenu professionnel imposable dans le cas des actions de fondateurs. Stefan Oesterhelt et Susanne Schreiber mettent en lumière les conséquences importantes de cette classification et…
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Clauses pour cas de rigueur relatives à l’imposition de la valeur locative
Andrea Opel et Stefan Oesterhelt analysent l’arrêt du Tribunal fédéral en langue italienne concernant la réglementation tessinoise des cas de rigueur en matière d’imposition de la valeur locative et sondent la signification de cette décision pour d’autres réglementations cantonales des cas de rigueur.
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L’exploitation immobilière dans le cadre du droit fiscal de restructuration
Lors de la scission d’immeubles d’unités d’entreprise opérationnelles ainsi que lors d’externalisations, de transferts de groupes et de transformations, la qualification du patrimoine immobilier en tant qu' »exploitation » au sens du droit fiscal joue un rôle pour la neutralité fiscale. Manuel Dubach et Fabian Duss profitent de la diversité des pratiques cantonales en matière d’exploitation immobilière…
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Imposition de la famille : contraire à la CEDH ?
Le système d’imposition des familles en Suisse présente plusieurs points d’attaque. Andrea Opel et Stefan Oesterhelt discutent, au regard de la jurisprudence pertinente, la compatibilité du système suisse en vigueur avec l’interdiction de discrimination de la CEDH, qui n’a pas encore été examinée par le Tribunal fédéral.
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De la genèse d’un arrêt du Tribunal fédéral en matière fiscale
Même pour les avocats et les conseillers fiscaux expérimentés en matière de procédure, le Tribunal fédéral est une sorte de « blackbox »: Moritz Seiler fait la lumière sur la vie interne et les processus de cette mystérieuse machinerie et décrit ce qui se passe entre la déposition du recours et de l’avance de frais et l’arrêt…
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Entrée en matière ou non-entrée en matière ?
Selon la Constitution fédérale, le Tribunal fédéral a pour mission de rendre la justice – il ne se saisit toutefois pas de l’affaire au sens large, mais juge ce qui lui est soumis selon des règles strictes qui doivent garantir un déroulement équitable et identique dans toutes les procédures, et n’entre même pas en matière…
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Connaissance des langues étrangères dans le contentieux fiscal
Michael Beusch décrit le travail quotidien multilingue au Tribunal fédéral et montre dans quelle mesure le français, l’italien et l’anglais sont nécessaires à chaque niveau de la justice (fiscale).
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Attentes de la pratique vis-à-vis du contentieux fiscal
Stefan Oesterhelt décrit le domaine d’activité et le rôle du Tribunal fédéral sous les deux perspectives pratiques différentes du mandataire des parties d’une part et du conseiller fiscal d’autre part.
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Ajustement secondaire et impôt anticipé
Bien que l’ajustement secondaire ne constitue pas une exigence de l’article 9 du MC-OCDE et ne fasse pas partie intégrante du droit interne, il n’est pas rare d’y être confronté dans la pratique. Natassia Burkhalter-Martinez et Nathanael Zahnd examinent les conséquences fiscales que ce choix peut entraîner et dont il faut tenir compte, notamment en…
