Entraide administrative; transmission de noms de tiers; pertinence vraisemblable; notion de «personnes proches» (CDI CH-SE; LAAF)
En l’espèce, en demandant à la Suisse des informations pour enquêter sur l’accès possible par X., ou toutes autres personnes proches de lui, au compte de la société C. n° xxx auprès de la Banque B., l’Etat requérant entend savoir si X. détient de manière indirecte ce compte bancaire, soit par le biais de proches. Telle qu’elle est utilisée dans la demande, la notion de…