Rattachement économique ; droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels portant sur un immeuble sis dans le canton ; commerçant professionnel d’immeubles : critères ; société simple ; fortune commerciale (LIFD ; LHID ; VD)
Tribunal Fédéral, arrêt du 7 juin 2016 (2C_228/2015)