Articles de fond
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La fixation de la peine en matière de soustraction d’impôts directs
Tout contribuable qui commet, intentionnellement ou par négligence, une soustraction d’impôt consommé est passible d’une amende. En s’appuyant sur la pratique des autorités zurichoises, Peter Hösli présente une analyse du cadre légal de la peine applicable à la soustraction d’impôt et met en évidence les critères de fixation de la peine à l’intérieur ou en…
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Actifs tokenisés et stablecoins
La tokenisation des Real-World-Assets et la diffusion croissante des stablecoins comptent parmi les évolutions majeures dans le domaine des registres distribués (Distributed Ledger Technology, ou DLT). L’importance de ce sujet est mise en évidence par la récente introduction en bourse de SpaceX, dans le cadre de laquelle des structures tokenisées et des certificats liés aux…
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L’obligation de reprise de valeur prévue à l’art. 62 al. 4 LIFD
Le droit fiscal prévoit une reprise imposable du bénéfice lorsque l’amortissement extraordinaire ou une correction de valeur antérieure portant sur une participation qualifiée n’est plus justifiée par l’usage commercial. Fabian Duss et Patrick Engstler replacent cette obligation de reprise de valeur dans le cadre du droit fiscal du bilan en vigueur, en accordant une attention…
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L’harmonisation fiscale du point de vue des cantons
Bien que l’harmonisation fiscale ait permis d’importants gains d’efficacité en matière de droit fiscal, on observe depuis quelques années une recrudescence des tendances à la désharmonisation, lesquelles érodent progressivement les acquis historiques de la LHID et entraînent une augmentation des coûts réglementaires ainsi que de la charge administrative liés à son application. Olivier Margraf dresse…
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Le domicile fiscal des personnes physiques en droit fiscal intercantonal
La détermination du domicile fiscal d’un contribuable disposant de plusieurs logements situés dans différents cantons et, par consuéquent, du canton compétent pour l’assujettir de manière illimitée peut s’avérer particulièrement délicate. Gregory von Gunten présente une casuistique fondée sur la jurisprudence récente en matière de domicile fiscal intercantonal et examine l’impact que pourrait avoir la réforme…
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Assujettissement à l’AVS des associés de sociétés de personnes étrangères
Le traitement, en droit des assurances sociales, des revenus provenant de sociétés de personnes étrangères, réserve souvent de mauvaises surprises aux associés domiciliés en Suisse. D’autant plus que la Suisse, contrairement à la plupart des pays européens, ne prévoit aucun plafond des cotisations. Miriam Kämpf et Tanja Niederer examinent les configurations les plus fréquentes et…
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Règle des 10/20 créanciers non bancaires
Les contrats de crédit sont généralement soumis aux «règles des 10/20 non bancaires», par l’insertion de clauses contractuelles appropriées, afin d’éviter que les paiements d’intérêts ne soient soumis à l’impôt anticipé. Stefan Oesterhelt expose la riche pratique administrative développée à cet égard par l’AFC et explique comment ces contrats doivent être structurés.
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La mise à disposition dʼun immeuble ou dʼune part dʼimmeuble dans le cadre de la séparation ou du divorce
Après séparation ou divorce, la mise à disposition du logement à l’un des conjoints a des effets fiscaux à la fois en tant que pension alimentaire et pour la déduction des frais d’entretien et des intérêts passifs. Les pratiques cantonales ne sont pas uniformes. Raphaël Gani et Jérôme Sieber passent en revue les différentes configurations…
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Dos and Don’ts dans la procédure de recours
Une particularité du droit fiscal est que les fiscalistes sont également autorisés à agir en tant que représentants dans les procédures de recours. Le fait qu’ils exercent généralement une activité davantage de conseil que contentieuse incite Markus Berger, fort de sa longue expérience en tant que juge à différentes instances, à attirer l’attention sur certaines…
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Nouvelle Circulaire n° 18a de l’AFC du 22.12.2025
La révision en profondeur de la circulaire n° 18 de l’AFC visait principalement à mettre en œuvre la motion Ettlin; désormais, les lacunes de cotisations survenues depuis 2025 dans la prévoyance individuelle liée peuvent être comblées a posteriori sous forme de rachats. Erich Ettlin et Sandro Di Giulio comparent la mise en œuvre de la…
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Le «système side-by-side» dans le cadre de Pillar 2
Le 5 janvier 2026, le Modèle de Règles GloBE a été complété par une directive administrative qui englobe notamment le système SbS, lequel exempte les groupes d’entreprises de l’application des règles IIR et UTPR, pour autant que la société mère ultime soit établie dans un «Qualified SbS Regime». Fabian Sutter et Fabio Sonderegger expliquent le…
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Provisions pour réparations importantes
Dans son arrêt 147 II 209 du 1er décembre 2020, le Tribunal fédéral a jugé qu’une provision forfaitaire pour les réparations et l’entretien n’était pas justifiée par l’usage commercial ; l’admission de provisions pour les réparations importantes ne se justifie en principe, du point de vue fiscal, que dans des limites étroites en termes de…
